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Question écrite n° 5-8235

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

« Taxe Busquin »(sur les assurances hospitalisation)

assurance privée

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3037

Question n° 5-8235 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment j'ai appris qu'en 2013 les assurances « hospitalisation » privées devraient contribuer au budget de l'Inami pour 125 millions d'euros, sous la forme d'une « taxe Busquin ». En 2011, il s'agissait d'un montant de 113 millions.

Il est particulièrement désolant que, dans notre pays, le citoyen doivent payer davantage d'impôt pour une assurance complémentaire « maladie » (9,25 pour cent de taxe sur l'assurance + 10 pour cent de taxe « Busquin ») que pour une assurance « automobile » (9,25 pour cent de taxe d'assurance).

1) Pourquoi a-t-on décidé de prélever cette « taxe Busquin » ?

2) Cette « taxe Busquin » s'applique-t-elle aussi aux mutuelles ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

En réponse à votre question, je dois d’abord préciser qu’en matière d’assurance automobile, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) prélève également des cotisations ou suppléments de primes en vertu de l’article 191 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cette retenue est de 10 % ou 5 % selon la catégorie de véhicule automoteur.

En outre, une cotisation de 7,56 % est perçue sur l’assurance des véhicules terrestres automoteurs en vertu de la même loi et de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.

Ensuite, pour répondre a votre question quant au fond, je préciserai ce qui suit:

1) Comme l’indiquait à l’époque l’exposé des motifs de la loi, l’objectif de la cotisation s’inscrivait dans la politique du gouvernement de poursuivre une maîtrise de budget par une action simultanée sur l’accroissement des dépenses et une responsabilisation des acteurs de la politique de santé, notamment par le recours à des mesures susceptibles de freiner la consommation médicale.

2) Je peux confirmer que la cotisation est effectivement prélevée sur les primes de tous les types d’assurance hospitalisation complémentaire, individuelle ou collective, quel que soit l’assureur: entreprise d’assurance, mutualité ou société mutualiste créée par des mutualités.