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Question écrite n° 5-8233

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le contrôle fiscal effectué par les mutualités

assurance maladie
médecin
dépense de santé
contrôle fiscal

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3019

Question n° 5-8233 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Préoccupées par l'accessibilité de nos soins de santé, les Mutualités chrétiennes ont organisé auprès de leurs affiliés une enquête sur les suppléments qu'ils doivent débourser pour une visite chez un dispensateur de soins.

Elles s'enquièrent plus particulièrement des montants réellement payés, faisant spécifiquement référence à ceux qui ne sont pas mentionnés sur l'attestation de soins.

Que les mutualités veillent, dans le cadre de leur rôle de contrôleur, à ce que les médecins signataires de la convention médico-mutualiste respectent les tarifs me paraît légitime, même si l'on peut se demander si cette tâche n'incombe pas plutôt aux pouvoirs publics.

Un problème se pose cependant d'après moi si ces informations sont également recueillies pour les médecins non conventionnés ou si la destination de ces données n'est pas claire, ce qui me paraît bien être le cas en l'espèce.

Pour avoir une vision plus claire du rôle des mutualités, j'aimerais vous demander :

1) Êtes-vous au courant de l'enquête organisée par les Mutualités chrétiennes ?

2) Sur quelle législation les Mutualités chrétiennes se basent-elles pour recueillir ces informations ?

3) Que feront concrètement les Mutualités chrétiennes de ces données ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

Je souhaite avant tout préciser que mes services sont au courant de l’enquête organisée par l’alliance nationale des Mutualités chrétiennes auprès des membres affiliés à leur mutualité concernant les paiements complémentaires qu’ils doivent faire à l’occasion d’une visite à un prestataire de soins.

Comme base de cette enquête, on peut se référer aux missions légales des mutualités. En effet, en plus de leur mission principale qui se situe dans la gestion et l’exécution de l’assurance maladie invalidité obligatoire, l’article 2 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux alliances de mutualités précise que les mutualités sont des associations de personnes physiques qui ont pour objectif de favoriser le bien-être physique, psychique et social dans un esprit de prévention, d’aide mutuelle et de solidarité. Les mutualités ont la mission légale de créer à cette fin un ou plusieurs services. Les mutualités doivent aussi porter une attention aux problèmes de santé dans leur contexte global. Suivre la sécurité tarifaire et son respect font donc partie de leur mission légale.

Mes services m’ont précisé que l’enquête a été envoyée aux membres qui ont été en ambulatoire chez un spécialiste, ce qui signifie donc que les consultations chez les généralistes, les dentistes et les professions paramédicales ne sont pas le but de cette enquête. La question qui se pose est de savoir si les chiffres sur l’aperçu des remboursements des soins de santé, envoyés par la mutualité, qui sont mentionnés correspondent au montant que le membre concerné a réellement payé au prestataire de soins et si en d’autres mots il a payé ou non plus que ce qui est mentionné sur l’attestation.

Une autre question qui se pose aussi est de savoir si le médecin consulté par les membres était conventionné ou non au moment de la consultation.

En ce qui concerne cet aspect, l’alliance a communiqué à mes services ce qui suit :

S’il y a éventuellement communication des données après l’enquête, elle se fera dans le respect de la législation sur la vie privée. L’objectif n’est pas du tout de faire connaître les données des médecins non-conventionnés par prestataire de soins sans les avoir contactés au préalable.