Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8232

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Une cotisation sur la prime des assurances hospitalisation

assurance privée

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
7/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3018

Question n° 5-8232 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 19 avril 1993 prévoit la perception d'une cotisation supplémentaire de 10 % sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire. Cette prime est versée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

La perception de cette prime relève de vos compétences.

Pour me faire une idée du produit de cette cotisation, je souhaiterais connaître les montants perçus en 2010, 2011 et 2012.

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

En réponse à vous questions je peux vous dire que : 

Les ressources de cette cotisation étaient de 112 658 000 euros en 2010.

En 2011, elles étaient de 120 334 000 euros.

En 2012, elles devraient, selon une estimation provisoire représenter 122 588 000 euros.