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Question écrite n° 5-8216

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Le contrôle fiscal effectué par les mutualités

assurance maladie
fraude fiscale
médecin
revenu non salarial
dépense de santé

Chronologie

20/2/2013 Envoi question
27/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3016

Question n° 5-8216 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Préoccupée par l'accessibilité de nos soins de santé, la Mutualité chrétienne a organisé auprès de ses affiliés une enquête sur les suppléments qu'ils doivent débourser pour une visite chez un dispensateur de soins.

Elle s'enquiert plus particulièrement des montants réellement payés, faisant spécifiquement référence à ceux qui ne sont pas mentionnés sur l'attestation de soins.

Étant donné que les montants figurant sur les attestations de soins servent également de justificatifs à l'égard du fisc, le fait de s'enquérir des montants qui n'y sont pas mentionnés n'est pas neutre.

Même si la lutte contre la fraude fiscale constitue pour moi aussi une priorité, je me pose malgré tout des questions sur le rôle éventuel qu'y jouent les mutualités. Pour moi, leur rôle se limite à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et les contrôles fiscaux ne relèvent certainement pas de leurs compétences.

Je trouverais dès lors particulièrement regrettable que l'on ne puisse pas intenter des poursuites pour une fraude fiscale éventuelle parce que certains droits ont été violés.

Pour lever des incertitudes éventuelles à ce sujet, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

1) Êtes-vous au courant que la Mutualité chrétienne recueille ces informations auprès de ses membres ?

2) La Mutualité chrétienne a-t-elle le droit de recueillir ces informations ?

3) En collectant ces données, ne risque-t-on pas qu'une fraude fiscale éventuelle ne puisse pas être poursuivie ?

Réponse reçue le 27 mars 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre Geens qui est en charge de cette matière.