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Question écrite n° 5-8208

de Louis Ide (N-VA) du 19 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Secteur des soins de santé - Inspection sociale - Contrôles - Infractions

répartition géographique
établissement hospitalier
équipement social
soins de santé

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
21/6/2013 Requalification
27/6/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3800

Question n° 5-8208 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il faut contrôler le secteur des soins de santé dans son ensemble afin de vérifier s'il respecte bien toutes les exigences imposées par le législateur. C'est très important pour garantir la santé des citoyens. Je suis dès lors très intéressé par les contrôles effectués par l'inspection sociale ces dernières années en Belgique dans ce secteur.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'inspections sociales ont-elles été effectuées en 2009, 2010, 2011 et 2012 dans le secteur des soins de santé ?

a) La ministre peut-elle ventiler ces données par région ?

b) La ministre peut-elle également ventiler ces données entre plusieurs catégories : hôpitaux, maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées,... ?

2) Quelles infractions ont-elles été constatées ? Des sanctions ont-elles été prises ? La ministre peut-elle ventiler ces par région ?

Réponse reçue le 27 juin 2013 :

En ce qui concerne la Direction générale Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, vous trouverez, ci-dessous, les réponses à votre question.

L’Inspection sociale a pour missions de contrôler l’application des diverses lois en matière de sécurité sociale des travailleurs salariés, de contrôler la réglementation relative aux vacances annuelles et de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal.

Les informations statistiques demandées concernant les contrôles effectués par l’Inspection sociale dans le secteur des soins de santé sensu lato sont reprises ci-après.

Le système statistique du Service ne permet pas de ventiler les informations par sous catégories (telles que hôpitaux, maisons de repos, etc.).

Je me permets de vous informer que la Direction générale de l’Inspection sociale est divisée en neuf régions territoriales qui se décomposent comme suit :

Les données chiffrées seront présentées suivants la répartition géographique décrite ci-dessus. Ces données concernent les années 2008 à 2012 (l’année 2007 étant déjà archivée).

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement.  Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »