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Question écrite n° 5-8177

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Bulgarie - Importation de viande de bœuf - Office alimentaire et vétérinaire européen - Maladie de la vache folle (BSE) - Contrôle des farines animales

Bulgarie
viande bovine
Office alimentaire et vétérinaire
substitut céréalier
encéphalopathie spongiforme bovine
inspection des aliments
maladie du système nerveux

Chronologie

19/2/2013Envoi question
22/3/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8176

Question n° 5-8177 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et ne présente aucun risque pour la santé publique, l’Union européenne a créé un organe de contrôle, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté ces rapports et y ai décelé plusieurs problèmes récurrents graves. Je me suis surtout concentrée sur les rapports relatifs aux anciens pays d'Europe de l'Est étant donné que ce sont de grands exportateurs de viande et qu'ils avaient par le passé d'autres normes de production. Ces rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes de santé publique peuvent présenter des lacunes. Les constats sont quasi mot pour mot les mêmes que dans le très inquiétant rapport de l'OAV sur la Roumanie.

Le passage suivant est selon moi très inquiétant : «  Overall, the report concludes that very limited progress has been made in order to address the recommendations of the previous FVO audit. In particular, BSE active epidemio-surveillance and compliance with SRM rules are significantly affected by the lack of arrangements for the collection of brain samples and SRM at backyard farms, where the majority of the bovine population is kept. There are also weaknesses concerning feed ban controls ».

Non seulement on ne constate guère de progrès par rapport à un audit précédent mais plusieurs clignotants inquiétants s'allument. Le rapport établit que la plupart des bovins sont élevés dans des « backyard farms », des arrière-cours de ferme, et que l'on ne conserve pas d'échantillons de cervelle et de moelle de ces animaux. De ce fait, il est impossible de dépister l'ESB chez ces animaux. Et plus grave encore sans doute est de faire mention sans se démonter de « failles » quant à l'interdiction d'administrer aux bovins des aliments susceptibles de provoquer l'ESB (encéphalite spongiforme bovine). Il s'agit en l'occurrence des farines animales qui ont déclenché le scandale de l'ESB il y a de nombreuses années.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Comment réagit-elle vis-à-vis du rapport d'audit officiel de 2011 de l'OVA où l'on examine si les mesures de contrôle et de prévention obligatoires de la maladie de la vache folle (ESB) ont été correctement mises en œuvre et appliquées chez les bovins en Bulgarie, et où l'on fait le constat sans se démonter qu'il n'y a guère eu de progrès depuis l'audit précédent et que la plupart des bovins ne peuvent faire l'objet d'un test de dépistage de l'ESB en raison de l'absence d'échantillons de cervelle ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Bulgarie ne pose pas de problème de santé publique vu l'absence manifeste de possibilités de contrôle d'une éventuelle contamination de cette viande par l'ESB ?

2) Comment réagit-elle au constat peut-être encore plus douloureux de l'OVA, qui montre la présence de failles dans le dépistage de l'ESB dans les aliments administrés au bétail, étant donné que tout le monde connaît les conséquences potentielles effroyables de l'administration de farines animales aux bovins sur l'apparition de l'ESB, maladie extrêmement dangereuse pour l'homme, cet audit ayant également démontré que dans la plupart des cas, le dépistage de l'ESB était exclu de fait ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Bulgarie ne peut présenter un problème pour la santé publique et le risque de maladie de Creutzfeld-JaKob vu l'absence manifeste de possibilités de dépistage de l'ESB dans cette viande bovine et le fait que le contrôle des aliments administrés aux bovins présente des failles ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Ne craint-elle pas que de la viande bovine roumaine contaminée par l'ESB ait pu parvenir jusqu'à nos consommateurs ? Dans la négative, pourquoi étant donné qu'il est apparemment impossible de détecter la présence de l'ESB chez la plupart des bovins bulgares en raison de l'absence d'échantillons et qu'il y a un risque que des aliments aient été contaminés ?

3) Étant donné la fréquence des résultats inquiétants et le danger que représente l'ESB pour la santé publique, l'OAV ne méritait-il pas un carton rouge pour avoir autorisé l'accès de ces produits au marché européen ? Peut-elle détailler sa réponse ?

4) Peut-elle préciser la quantité et le type de viande (cheval, bœuf, porc, farines animales) que notre pays a importée de Bulgarie respectivement ces trois dernières années ?

Réponse reçue le 22 mars 2013 :

1. + 2.) L’audit mené en 2011 par l’Office alimentaire et vétérinaire européen (OAV) a mis en évidence que le programme de la Bulgarie pour la surveillance de l’ESB était satisfaisant en ce qui concerne les bovins abattus dans les abattoirs bulgares. Les règles visant à éliminer de la chaîne alimentaire le matériel à risques spécifiés, dont la cervelle et la moelle épinière, sont également largement respectées dans les abattoirs et les ateliers de découpe. Selon l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), nous disposons dès lors des garanties suffisantes sur le plan de l’ESB pour les viandes bovines commercialisées de la Bulgarie vers d’autres États membres de l’Union européenne (UE).

Toutefois, selon une estimation de l’OAV, plus de la moitié des bovins en Bulgarie sont encore détenus par des particuliers en vue d’un usage privé. Ces bovins ne sont pas abattus dans un abattoir, la plupart d’entre eux étant abattus et consommés sur place. Comme vous l’avez à juste titre avancé, la surveillance de l’ESB ainsi que l’élimination du matériel à risques spécifiés dans ce groupe d’animaux présentent encore de graves manquements, les animaux abattus chez des particuliers ne faisant pas l’objet d’une surveillance officielle. Les risques éventuels pour la santé publique susceptibles d’en découler se situent par conséquent dans la production locale en circuit court, et donc au niveau de la population locale.

3.) Les viandes destinées au commerce intracommunautaire proviennent d’abattoirs et d’ateliers de découpe agréés. Les viandes destinées à la Belgique sont dès lors issues de bovins testés du point de vue de l’ESB. Dans les abattoirs de Bulgarie, tous les bovins d’abattage sains âgés de plus de 30 mois sont encore testés du point de vue de l’ESB ; les bovins soumis à un abattage d’urgence sont testés au-delà de 24 mois. En outre, la Belgique n’importe presque pas de viandes bovines de Bulgarie.

4.) La mise en place d’une interdiction générale d’exportation de viandes bovines et de produits à base de viandes bovines depuis la Bulgarie n’est pas opportune, au vu de l’argumentation ci-avant.

Il est essentiel que le programme de lutte contre l’ESB soit mis en œuvre de façon uniforme dans tous les États membres de l’UE en vue de protéger la santé publique et de permettre le libre échange des viandes et produits à base de viande. Pour cette raison, la Commission européenne assure elle-même le suivi de l’application correcte de ces programmes au sein des États membres, à l’aide de contrôles menés par l'OAV. L’OAV formule des recommandations dans le but de corriger les non-conformités constatées. C’est en premier lieu à la Bulgarie de prendre en compte ces recommandations visant à améliorer son programme de surveillance de l’ESB et de les transposer dans des mesures correctives.

Étant donné que l’OAV n’a constaté presque aucune amélioration en 2011 en Bulgarie par rapport à un certain nombre de constatations faites en 2009, la Commission européenne a mis la Bulgarie en demeure, celle-ci encourant de lourdes amendes si elle ne prend pas les mesures nécessaires. Mon homologue bulgare, Miroslav Naydenov, a annoncé début février qu’une interdiction générale d’abattage de bovins à domicile allait être instaurée en Bulgarie dans les mois à venir, de telle sorte qu’une inspection vétérinaire complète puisse être effectuée sur tous les bovins abattus, que tous les bovins d’abattage à tester fassent effectivement l’objet d’une analyse et que le matériel à risques spécifiés de tous les bovins d’abattage soit éliminé de manière effective, conformément à la réglementation européenne.

5.) Il ressort des statistiques d’Eurostat et de TRACES que, ces dernières années, l’importation en Belgique de viandes bovines, de viandes de porc et de viandes de cheval (exprimée en tonnes) en provenance de Bulgarie était très limitée. Aucune farine animale n’est importée de Bulgarie.

Importation exprimée en tonnes

2010

2011

2012

Viandes bovines

0

12,0

0

Viandes de porc

42,3

15,3

21,0

Viandes de cheval

0

0

37,3

Farines animales

0

0

0