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Question écrite n° 5-8161

de Nele Lijnen (Open Vld) du 15 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Stérilisation des chats - Plan pluriannuel

animal domestique
stérilisation
statistique officielle
bien-être des animaux

Chronologie

15/2/2013Envoi question
16/4/2013Réponse

Question n° 5-8161 du 15 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal relatif à la stérilisation des chats a été publié l'année dernière dans le Moniteur belge. L'objectif de cet arrêté est de créer un cadre pour le plan pluriannuel de stérilisation des chats du SPF Santé publique.

La première partie vise surtout les propriétaires, personnes physiques, personnes morales et refuges pour animaux, et prévoit qu'à partir du 1er mars, tous les chats qui quittent un refuge doivent être stérilisés, castrés, identifiés et enregistrés. Ces dispositions sont déjà en vigueur depuis septembre 2012 mais une disposition transitoire est prévue pour les chats de moins de six mois et pour ceux dont l'adoptant confirme par écrit qu'il fera procéder à la stérilisation.

À partir du 1er septembre 2014, tout responsable qui souhaite commercialiser des chats doit les stériliser préalablement sauf s'ils sont vendus à un éleveur. À partir du 1er septembre 2015 et après évaluation fondée sur les statistiques des chats recueillis dans les refuges et de la situation sur le plan de la santé publique par le Conseil du bien-être des animaux et le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, il pourra être décidé d'étendre les mesures à tous les propriétaires.

Une deuxième partie du plan pluriannuel de stérilisation des chats concerne les communes. Selon la loi relative au bien-être des animaux de 1986, les communes sont en effet responsables des animaux perdus, errants ou abandonnés. Je me réfère à cet égard à la circulaire que la ministre a fait parvenir au communes déjà en 2011. Entre-temps, le plan pluriannuel de stérilisation des chats entre quasiment dans sa troisième phase et le moment est venu de procéder à une première évaluation.

Voici mes questions.

1) Quel est l'état d'avancement des deux premières phases du plan de stérilisation ?

2) Combien de chats ont-ils été recueillis en 2012 par les différents refuges ou autres projets d'accueil locaux ? Combien de chats ont-ils été stérilisés, enregistrés et adoptés ?

3) Combien de chats errants ont-ils été recueillis, stérilisés, enregistrés et adoptés ou replacés dans leur environnement naturel ?

4) Quels sont les conséquences de la circulaire pour les communes ? À ce jour, combien de communes ont-elles déjà commencé l'accueil de chats errants ? Combien y a-t-il de de projets locaux ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

  1. Durant la première étape du plan, qui a effectivement commencé le 1er septembre 2012, les chats ont été stérilisés dans les refuges - avant leur adoption - ou opérés par un vétérinaire choisi par l’adoptant. Avec la deuxième étape, qui a débuté le 1er mars dernier, les chats adultes ne peuvent être adoptés que s’ils ont été préalablement stérilisés. Seuls les chats de moins de six mois peuvent être adoptés et opérés dans les six mois suivant leur adoption. Le service d’Inspection Bien-être animal a prévu pour cette année un contrôle pour s’assurer que les règles précitées sont respectées dans tous les refuges.

  2. En ce moment, le service Bien-être animal collecte le nombre d’animaux que les refuges ont recueilli au cours de l’année 2012. Etant donné que les réponses des refuges se font parfois attendre, ces chiffres, dont le nombre d’animaux adoptés, seront disponibles au plus tôt en mai 2013. Quant au nombre de chats stérilisés et enregistrés, il pourra être fourni dès que la base de données centralisée sera fonctionnelle. Elle est attendue pour le deuxième semestre 2013. Quelques mois seront donc encore nécessaires pouvoir être en mesure de faire une première évaluation.

  3. et 4. Actuellement, environ un tiers des communes ont mis en place une politique de stérilisation des chats errants. Cependant, les villes et communes ne communiquent pas aux autorités fédérales le nombre de chats errants qui ont été capturés, stérilisés puis adoptés ou relâchés dans la nature. De ce fait, je ne dispose pas d’information à ce sujet.