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Groupon Pays-Bas - Offre de traitements esthétiques à bas prix
chirurgie esthétique
| 14/2/2013 | Envoi question |
| 23/9/2013 | Rappel |
| 21/11/2013 | Rappel |
| 13/5/2014 | Réponse |
Un hôpital bruxellois propose, sur le site web de réductions Groupon, des bons de réduction pour une augmentation mammaire, un lifting, une liposuccion ou d'autres interventions de chirurgie esthétique. Pour le prix de 49 euros, on peut se procurer un bon de réduction de 600 euros à utiliser pour les interventions citées ci-dessus. Près de 300 Néerlandais ont déjà donné suite à cette offre. En Belgique, de tels coups de publicité sont interdits. L'interdiction légale a précisément pour objectif de protéger les membres les plus vulnérables de notre société. La chirurgie plastique n'est en effet pas un produit commercial. L'hôpital en question a utilisé un stratagème en affichant les réductions sur un site web néerlandais. Celui-ci est cependant accessible à tous. La Nederlandse Vereniging voor Plastische Chirurgen a tiré la sonnette d'alarme et réclame une loi similaire à la loi belge. La Société royale belge de chirurgie plastique a déjà lancé une action en justice contre Groupon qui a déjà fait de telle offres également en Belgique. Il me semble nécessaire d'entreprendre de nouvelles démarches à ce sujet. Manifestement, la loi existante n'est pas suffisamment dissuasive pour ceux qui veulent présenter la chirurgie plastique comme un produit commercial. Toute opération implique en effet des risques. De plus, il faut également tenir compte de l'aspect psychologique. Les patients ne sont pas suffisamment contrôlés et suivis sur le plan psychologique. Je suis d'avis que nous devons tout mettre en œuvre pour dénoncer de tels abus et pour informer les femmes des risques inhérents à de telles interventions. Les opérations qui tournent mal représentent une lourde charge pour notre sécurité sociale.
Voici mes questions.
1) La ministre est-elle au courant du fait que des hôpitaux belges contournent la loi en proposant des réductions par l'intermédiaire de sites web étrangers ?
2) Est-elle au courant que des plaintes pour non-respect de cette loi ne sont pas suivies de manière efficace et que leur traitement est très long ? Quelle est la procédure à suivre ?
3) Quelle est la position de la ministre? Est-elle disposée à entreprendre des démarches supplémentaires pour mettre fin aux stratagèmes et pour dénoncer de telles pratiques?
4) Des actions peuvent-elles être entreprises pour attitrer l'attention des patients sur les risques de telles interventions et pour mettre fin à la commercialisation de la chirurgie plastique?
5) La ministre compte-t-elle entreprendre des démarches concrètes pour réprimer ces pratiques ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-elle me fournir des détails concrets au sujet du contenu et du calendrier ?
1) Je suis au courant des pratiques de certains hôpitaux en matière de publicité relative aux interventions à visée esthétique. Plus encore, depuis la parution de la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relatives aux actes d’esthétique médicale, mon administration a déjà établi à plusieurs reprises un procès-verbal pour cause de non-respect de cette législation par divers établissements :
4 procès-verbaux à Bruxelles dont deux en 2011, un en 2012 et un en 2013 ;
3 procès-verbaux dans le Limbourg dont deux en 2011, et un en 2012 ;
1 procès-verbal en Flandre occidentale en 2011.
Mon administration a également informé par écrit Groupon du caractère illégal de ces pratiques publicitaires.
Depuis, cette loi a été annulée par la Cour constitutionnelle et une loi de réparation, votée par le Parlement, doit être publiée prochainement.
2) La procédure actuelle implique que l’inspecteur fédéral d’hygiène qui fait partie des Commissions médicales provinciales compétentes est chargé d’établir un procès-verbal pour chaque plainte relative à une infraction à la loi en question. Le procès-verbal est transmis au parquet du procureur du Roi, qui est chargé du suivi de ces plaintes. Je dois reconnaître que, jusqu’à présent, aucune suite n’a été donnée aux différents procès-verbaux.
3) La législation actuelle ne permet pas que mon administration traite ces plaintes après qu’un procès-verbal a été établi et transmis au parquet car cela ne relève pas de ma compétence. C’est à la Justice de traiter les plaintes. Il n’est pas possible pour mon administration d’agir de façon proactive ou en prenant des sanctions.
4) La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Les informations préalables à ce consentement concernent l’objectif, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l’intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Du point de vue déontologique, on attend de chaque médecin qu’il fournisse au patient les informations nécessaires et indique les risques et dangers éventuels liés à une intervention chirurgicale. J’en réfère de nouveau à ma réponse à la question 3.
5) J’en réfère de nouveau à ma réponse à votre 3e question.