Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8105

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Reconnaissance de l'apatridie - Procédure - HCR - Accord de gouvernement - État des lieux

apatride
HCR

Chronologie

14/2/2013Envoi question
21/3/2013Réponse

Question n° 5-8105 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans un rapport récent , le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) encourage le gouvernement belge à prendre des mesures en vue de mettre fin à la situation des apatrides en Belgique.

Le HCR relève néanmoins de nombreuses avancées positives, voire innovatrices dans la politique belge.

L'accord de gouvernement prévoit la ratification de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie ainsi que la mise en place d'une procédure de reconnaissance de l'apatridie.

Voici mes questions :

1) Où en est la procédure de reconnaissance de l'apatridie ? Quand la secrétaire d'État pense-t-elle que cette procédure sera opérationnelle ?

2) Lors de la mise en place de la procédure, la secrétaire d'État tiendra-t-elle compte des recommandations du rapport du HCR et de quelle manière ?

3) La secrétaire d'État envisage-t-elle d'autres initiatives afin de garantir un suivi encore meilleur des normes internationales visant à prévenir et réduire les cas d'apatridie.

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Un examen de tous les éléments dont il faut tenir compte dans l’institution d’une procédure spécifique de reconnaissance du statut d’apatride est en cours. Il est actuellement trop tôt pour avancer une date.

2. Le rapport rédigé par l’United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) – en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme – contient de nombreuses informations et recommandations intéressantes. Je considère donc ce compte rendu comme une source d’inspiration importante pour l’étude de la problématique et l’élaboration d’une procédure spécifique de reconnaissance du statut d’apatride.

3. La Belgique envisage la signature de la Convention des Nations Unies du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie dans de brefs délais. C’est dans cette perspective que se tient actuellement une concertation avec toutes les parties concernées en ce compris la représentation du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Bruxelles.