Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Cumuls illégaux
salarié
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médecin
double occupation
statistique officielle
11/2/2013 | Envoi question |
12/6/2013 | Réponse |
Cette question reprend la question écrite 5-5678 mais elle vise à obtenir des données récentes.
En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire.
Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.
J'aimerais obtenir pour l'année 2012, avec une ventilation par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :
1) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation ;
2) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité médicale (en dépit de l'interdiction telle que définie par l'arrêté royal du 19 novembre 1999).
1.a. Aucun médecin-fonctionnaire n’a exercé d’activité rémunérée sans autorisation au cours de l’année 2012.
1.b.Veuillez vous référer à la réponse à la question 1.a. Je vous rappelle qu’une allocation est accordée aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle le diplôme de docteur en médecine-chirurgie et accouchements est exigé et ce, pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale (voir à ce propos l’arrêté royal du 19 novembre 1999).