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Question écrite n° 5-8071

de Louis Ide (N-VA) du 11 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Statut social - Avantages sociaux - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service public fédéral Santé publique - Médecins-inspecteurs - Dentistes

répartition géographique
médecin
dentiste
pharmacien
profession paramédicale
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statut social
emploi des langues
retraite complémentaire
fonctionnaire

Chronologie

11/2/2013 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3774

Question n° 5-8071 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 5-5680, mais vise à obtenir des données plus récentes.

À titre de compensation de leur adhésion à l'accord médico-mutualiste et aux tarifs qui en découlent, les médecins peuvent bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès.

L'avantage social est accordé annuellement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés, c'est-à-dire ayant signé les conventions ou accords relatifs aux honoraires fixés.

1) Combien de médecins et dentistes, fonctionnaires de l'INAMI (par service) et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, ont-ils bénéficié en 2012 de ce statut social, depuis quand et pour quel montant ?

2) Je souhaiterais une ventilation par rôle linguistique, par service provincial et pour la Région de Bruxelles-Capitale.