Question écrite n° 5-8015

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 4 février 2013

à la ministre de la Justice

Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question

transport public
statistique officielle
poursuite judiciaire
vol
agression physique
vandalisme
trafic de stupéfiants
criminalité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8014

Question n° 5-8015 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

1) La ministre peut-elle m'indiquer combien de délits ont été commis dans les transports en commun pour les années 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par arrondissement judiciaire flamand ?

2) Peut-elle ventiler les délits selon les catégories suivantes : délits relatifs à l'ordre et la sécurité publics, vol simple, commerce de stupéfiants, coups et blessures, vol avec violences et vandalisme ?

3) Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ?

4) Pour les dossiers jugés, peut-elles indiquer combien ont abouti à une condamnation, une peine avec sursis ou un acquittement ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Sur la base des renseignements transmis par la Police fédérale, le Collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle, voici la réponse que je peux vous communiquer.  

Réponse à la question 1

Le tableau 1 en annexe montre le nombre de faits enregistrés par les services de police dans les transports en commun par arrondissement judiciaire, tels qu’enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG), sur la base des procès-verbaux. Ces données concernent la Région flamande pour la période 2010-2011 ainsi que pour le premier semestre de 2012. 

Réponse à la question 2

Le tableau 2 en annexe montre le nombre de faits enregistrés par les services de police dans les transports en commun par catégorie principale, tels qu’enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG), sur la base des procès-verbaux. Ces données concernent la Région flamande pour la période 2010-2011 ainsi que pour le premier semestre de 2012. Dans les cas susmentionnés, les lieux suivants sont associés au terme « transports en commun » : Autobus/autocar, Arrêt de bus, Station de bus, Station de métro, Métro, Voie ferrée, Gare de chemin de fer, Tram, Arrêt de tram, Train et Trolleybus.  

Réponse à la question 3

Les analystes statistiques du ministère public ne peuvent apporter de réponse aux questions posées. L’enregistrement de la nature du lieu des faits (p. ex. transports en commun) n’est en effet pas prévu dans le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels. Seule la localisation géographique (la ville ou la commune où les faits se sont produits) est enregistrée.  

Réponse à la question 4

Vous trouverez les statistiques de condamnation pour la période allant de 1995 à 2010 sur le site Internet du Service de la Politique criminelle (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Celles-ci comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu’au niveau de l’arrondissement. 

Les statistiques de condamnation ne comprennent pas de chiffres sur les infractions commises dans les transports en commun.