Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question
transport public
statistique officielle
poursuite judiciaire
vol
agression physique
vandalisme
trafic de stupéfiants
criminalité
4/2/2013 | Envoi question |
15/4/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8015
1) La ministre peut-elle m'indiquer combien de délits ont été commis dans les transports en commun pour les années 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par arrondissement judiciaire flamand ?
2) Peut-elle ventiler les délits selon les catégories suivantes : délits relatifs à l'ordre et la sécurité publics, vol simple, commerce de stupéfiants, coups et blessures, vol avec violences et vandalisme ?
3) Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ?
4) Pour les dossiers jugés, peut-elles indiquer combien ont abouti à une condamnation, une peine avec sursis ou un acquittement ?
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.