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Question écrite n° 5-8013

de Louis Ide (N-VA) du 4 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Conventions de rééducation fonctionnelle - Transfert aux entités fédérées

assurance maladie
statistique officielle
transfert de compétence
répartition géographique
thérapeutique
handicapé
répartition des compétences

Chronologie

4/2/2013 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3773

Question n° 5-8013 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il existe actuellement différents types de conventions de rééducation fonctionnelle. Certaines d'entre elles vont bientôt être transférées aux entités fédérées tandis que d'autres pas.

1) La ministre peut-elle m'indiquer quel budget est prévu pour les différents types de convention de rééducation ?

a) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012

b) je souhaiterais une ventilation par région

2) Peut-elle me dire quelles conventions de rééducation fonctionnelle resteront fédérales et lesquelles feront l'objet d'un autre mode de financement ?