Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8004

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 4 février 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures

sécurité aérienne
aviation civile
circulation aérienne
appareil à radiations

Chronologie

4/2/2013Envoi question
23/5/2013Rappel
11/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8003

Question n° 5-8004 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Federal Aviation Administration (FAA) a récemment présenté un rapport concernant le nombre d'incidents liés aux rayons laser dirigés sur des avions. Aux États-Unis, ce nombre a doublé : de 1 527 en 2009, il est passé à 2 836 en 2010. En réponse à une question écrite – n° 4-4252 – antérieure, vous avez indiqué que trois incidents ont été notifiés en 2009 (de janvier à septembre), dans les environs de Brussels Airport. En réponse à ma question n° 5-5063, vous avez indiqué que 5 incidents se sont produits en 2009 et que ce nombre a augmenté en 2010 pour atteindre un total de 80. En 2011, 136 incidents ont eu lieu.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc provoquer un accident. Les États-Unis étudient actuellement la question de la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins.

Dans un seul cas, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage. Concernant la législation, vous avez indiqué antérieurement que des poursuites étaient possibles sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne. Est punissable celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui commet un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, vous avez répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée ».

J'aimerais dès lors vous poser quelques questions à ce sujet.

1) D'après les réponses apportées à des questions de notre ex-collègue Bart Tommelein, des plaintes ont également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit. Pour l'année 2012, pouvez-vous citer les aéroports concernés? Et disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents survenus l'année dernière ?

2) A-t-il été de nouveau question en 2012 d'une augmentation considérable, par rapport aux années précédentes, du nombre d'incidents dans notre pays ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?

5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été, en 2012, données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Pouvez-vous indiquer combien de condamnations pour aveuglement par le biais de rayons laser ont déjà été prononcées ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. En 2012, 206 incidents concernant la projection de rayons lasers en direction d’aéronefs dans l’espace aérien belge ont été notifiés à la Direction générale Transport aérien, répartis comme suit sur les différents aéroports belges :

Hors aéroport

57

Bruxelles

68

Anvers

9

Ostende

7

Liège

24

Charleroi

41

Courtrai

0

2. Nous constatons en effet une forte augmentation du nombre d’incidents depuis 2010.


2009

2010

2011

2012

Hors aéroport

0

5

6

57

Bruxelles

4

34

47

68

Anvers

0

3

12

9

Ostende

0

7

8

7

Liège

0

12

25

24

Charleroi

1

19

37

41

Courtrai

0

0

1

0

Total

5

80

136

206

Étant donné que ce n’est qu’en 2010 que les pilotes et les contrôleurs aériens ont explicitement été appelés à notifier à la Direction générale Transport aérien (DGTA) chaque incident concernant les rayons laser, il est possible que l’accroissement constaté y soit lié.

3. Des attaques coordonnées avec des rayons laser n’ont pas encore été signalées en Belgique.

4. Dans aucun des incidents notifiés, la sécurité des passagers n’a été sérieusement mise en danger. Les pilotes ont été parfaitement informés des mesures à prendre dans le cas d’un aveuglement par des rayons laser. Il est clair que chaque aveuglement est pris au sérieux, et qu’il est toujours punissable.

5. En 2010, la Direction Inspection de la DGTA a commencé une enquête visant à localiser et à identifier les auteurs des délits. Belgocontrol, la police locale et le service Support aérien de la police fédérale ont été contactés et des accords concrets ont été conclus pour rechercher les coupables. De plus, un inspecteur de la Direction Inspection de la DGTA a été exclusivement chargé du suivi de ce dossier.

La DGTA veut prendre les mesures suivantes :

  1. compléter la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937 afin que l’utilisation (malveillante) de rayons lasers contre les avions et le personnel de l’ATS soit reconnue comme une infraction ;

  2. renforcer la collaboration entre la DGTA, les prestataires de services de la navigation aérienne (PSNA), et la Police fédérale en mettant au point des procédures destinées à poursuivre les cas d’utilisation de lasers contre les aéronefs.

6. La DGTA veut compléter la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937 afin que l’utilisation (malveillante) de rayons lasers contre le personnel de l’ATS soit reconnue comme une infraction comme c’est déjà le cas pour l’utilisation de rayons lasers contre les avions.

7. A notre connaissance, deux jugements liés à l’utilisation malveillante de rayons lasers ont été rendus, ceux-ci au dernier trimestre 2012. Les poursuites de tels actes sont rendues difficiles notamment par les difficultés rencontrées sur le terrain en matière de localisation et d’identification des auteurs.