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Question écrite n° 5-7988

de Louis Ide (N-VA) du 29 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Matériel médical - Remboursement - Suppléments d'honoraires - Assurance hospitalisation

assurance privée
frais d'hospitalisation
répartition géographique
matériel médical

Chronologie

29/1/2013 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3772

Question n° 5-7988 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

De nos jours, de nombreux patients disposent déjà d'une assurance hospitalisation. Et celle-ci est bien nécessaire puisque certaines prestations ne sont pas remboursées par l'assurance INAMI ordinaire.

1) La ministre peut-elle me dire si, pour les matériels médicaux non remboursés, on observe une différence dans la facturation de suppléments d'honoraires entre les patients qui ont une assurance hospitalisation complémentaire et ceux qui n'en ont pas ?

a) Je souhaiterais obtenir les données pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

b) Je souhaiterais que la distinction soit faite entre les patients hospitalisés et les patients soignés en hôpital de jour.

c) Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Comment comptez-vous contrôler les prix des assurances hospitalisation sachant que, depuis le 1er janvier 2013, les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation sont supprimés et que les coûts dans les chambres à deux lits ou plus seront donc réduits ?

3) Envisagez-vous d'établir à l'avenir une liste d'interventions pour lesquelles des suppléments d'honoraires sont encore autorisés en cas d'hospitalisation de jour ?