Question écrite n° 5-7985

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 28 janvier 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Les nominations des nouveaux directeurs des établissements scientifiques fédéraux

établissements scientifiques et culturels fédéraux

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3936

Question n° 5-7985 du 28 janvier 2013 : (Question posée en français)

Un article récent de La libre Belgique remet en avant le projet de regrouper les Établissements scientifiques fédéraux en trois pôles, avec à chaque fois un directeur général unique : un pôle Art (Beaux-Arts, Cinquantenaire, IRPA), un pôle Espace (IRM, Observatoire royal, Institut d'aéronomie spatiale), et un pôle documentation (Bibliothèque royale, Archives générales).

Cette nouvelle structure ne semble pourtant pas emporter l'adhésion de tous les directeurs généraux des musées et établissements et le vote présenté comme unanime, n'aurait en effet pas eu lieu.

Cet article précise que la réforme qui vous souhaitez ne va " pas vers la disparition de certaines institutions (comme par exemple l'IRM) pour en faire des pôles dirigés par quelques DG qui sont déjà en poste… ". Vous avez d'ailleurs plusieurs fois expliqué accepter des synergies lorsque cela s'avérait pertinent, comme en ce qui concerne les fonctions d'appui, et défendu l'autonomie attribuée aux établissements pour ce qui est de la recherche scientifique, la politique des collections, l'expertise scientifique et le service public.

Mes questions sont donc les suivantes :

1) Cette décision de fusion les Établissements scientifiques fédéraux (ESF) a-t-elle effectivement été prise ?

2) L'avis du comité de direction du SPP Politique scientifique sur la fusion des Établissements scientifiques fédéraux (ESF) répond-il à une demande de la ministre de tutelle ou s'agit-il d'une initiative d'un ou de plusieurs membres du comité de direction ?

3) La fusion des Établissements scientifiques fédéraux entraînant une diminution de leur nombre, l'arrêté royal qui les désigne s'en trouve de facto modifié. Toute modification de cet arrêté royal requérant, selon moi, l'avis des communautés et régions, comme le prévoit l'article 6bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées, quelles sont les démarches entreprises par le fédéral vis-à-vis des entités fédérées à ce sujet ?

4) Les différentes procédures entamées par le Selor pour la désignation de directeurs généraux, notamment pour les Musées royaux d'Art et d'Histoire sont-elles compatibles avec ce projet de réorganisation en pôles ?