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Question écrite n° 5-7956

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les montants de référence dans les hôpitaux

établissement hospitalier
statistique de la santé
assurance maladie

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2943

Question n° 5-7956 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'introduction de montants de référence dans les hôpitaux vise à l'harmonisation des coûts d'une intervention déterminée. L'idée sous-jacente est que le coût d'une intervention d'un certain type devrait être le même partout.

Il en est ainsi dans de très nombreux cas. Tous les ans cependant, des hôpitaux s'écartent de la norme et doivent rembourser un montant déterminé à l'INAMI.

En 2012, il a été question de 23 hôpitaux tenus de rembourser un montant total d'un peu plus de 3,5 millions d'euros. En 2011, il était encore question de 30 hôpitaux et d'un montant d'un peu moins de 5 millions d'euros.

Il serait intéressant de savoir si les hôpitaux excédant les montants de référence sont toujours les mêmes, mais pour des raisons obscures, vous refusez à chaque fois de divulguer les noms des hôpitaux concernés.

Les hôpitaux concernés peuvent former opposition à leur obligation de rembourser un montant, ainsi qu'à ce dernier même.

Pour en savoir plus sur ces contestations, je voudrais vous poser les questions suivantes :

Combien d'hôpitaux ont contesté leurs résultats en 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

Quel a été le résultat de ces contestations ? Toutes les plaintes ont-elles été traitées ?

Quel est le montant réellement remboursé en 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Pour les années 2009 à 2012, le nombre d’hôpitaux qui ont introduit une contestation auprès du Comité de l’Assurance était respectivement de 11, 7, 6 et 1.

Pour les années 2009 à 2011, toutes les contestations ont été traitées par le Comité de l’Assurance. Dans un seul cas, le Comité de l’assurance a donné une suite favorable. Dans les autres cas, la contestation a été rejetée. Pour 2012, la seule contestation reçue sera traitée lors du Comité de l’Assurance du 28 janvier 2013.

Pour 2009, seul un hôpital, et qui a fermé ses portes depuis lors, doit encore rembourser le montant dû. Une conciliation est en cours avec le liquidateur. Pour 2010 et 2011, l’ensemble des montants réclamés ont été remboursés. Pour 2012, des montants sont encore en cours de récupération.