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Question écrite n° 5-7949

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La consommation de médicaments en maison de repos

médicament
équipement social
pharmacien

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2875

Question n° 5-7949 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon des données du site web de l'APB, une économie de 20 millions d'euros est prévue sur la fourniture de médicaments dans les maisons de repos.

Cette économie doit être réalisée d'une part par une diminution du volume de médicaments prescrits, d'autre part par une modification du mode de tarification des médicaments fournis aux patients dans les maisons de repos.

Pour ce dernier point, il s'agit de la tarification unitaire combinée à un schéma de médication individuel par patient. De ce point de vue, il faudra de plus en plus avoir recours à une préparation de médication individuelle.

Dans ce cadre, je souhaiterais vous poser un certain nombre de questions :

1) Où en est-on dans la préparation de la tarification sur mesure ?

2) Pouvez-vous déjà en dire un peu plus sur ses modalités ?

3) La préparation de médication individuelle requiert un effort important des pharmaciens concernés. Avez-vous prévu une rétribution pour le travail fourni et pour l'investissement éventuel dans un robot ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

L’arrêté qui permet et réglemente, au niveau de la santé publique, la délivrance de préparations de médication individuelle (PMI) est en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

J’ai effectivement annoncé dans le cadre des décisions budgétaires pour 2013 que la mesure d’économie sur les médicaments en maisons de repos à concurrence de dix millions d’euros serait réalisée grâce à la tarification « à l’unité » pour les médicaments délivrés aux patients qui résident en maison de repos.

Les modalités de cette nouvelle tarification en préparation à l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI) sont les suivantes :

Le montant de l’honoraire alloué à la PMI sera calculé de manière à ce que le pharmacien qui décide d’opter pour la PMI conserve l’entièreté de sa rémunération actuelle. L’économie sera réalisée dans ce cas par la diminution de volume engendrée par la PMI. Outre la rationalisation du nombre de médicaments prescrits en supprimant les double-emplois ou interactions, il n’y aura en effet plus de boîtes partiellement utilisées lors de changements de traitements, d’arrêt des traitements ou en cas de décès. L’économie sera donc réalisée grâce à une diminution du volume facturé à l’INAMI.

Si un pharmacien ne souhaite pas délivrer en PMI, il pourra facturer toutes les unités présentes dans le conditionnement mais il ne recevra pas l’honoraire de PMI. L’économie sera alors réalisée sur la rémunération du pharmacien.

Il est exact que la délivrance en PMI représente un investissement qui peut être important. Il n’est cependant pas prévu, à côté de l’honoraire PMI, d’allouer un montant additionnel aux pharmaciens. Il faut garder à l’esprit que la délivrance en PMI par robot ou de manière manuelle est déjà une réalité pour un certain nombre de pharmacies et que par ailleurs il n’y a pas d’obligation pour chaque pharmacien de délivrer en PMI ou à une maison de repos.