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Question écrite n° 5-7946

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Un conflit d'intérêts potentiel au Conseil supérieur de la santé

conflit d'intérêt
Conseil supérieur de la santé
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
transplantation d'organes
cellule souche
cytologie
fécondation in vitro

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
1/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2837

Question n° 5-7946 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil supérieur de la santé a publié le 24 juin 2012 un nouvel avis en matière de contrôle de l'environnement pour les tissus, les banques bio, les centres FIV, etc (avis 8699 en matière de validation et de contrôle de l'environnement au sein des banques et structures intermédiaires de matériel corporel humain). À la lecture de cet avis, j'ai constaté qu'un des experts concernés était également inspecteur à l'AFMPS .

La ministre trouve-t-elle normal qu'une personne qui prend position en tant qu'inspecteur à l'AFMPS puisse en même temps émettre des avis en tant qu'expert sur la même matière ?

Ce conflit d'intérêts potentiel a-t-il été évalué par des tiers selon la procédure interne du Conseil supérieur de la Santé ? Comment cette procédure s'est-elle déroulée ?

Réponse reçue le 1 mars 2013 :

Tout d’abord et plus généralement, il n’y pas, au sein du Conseil supérieur de la Santé (CSS), de règle générale en ce qui concerne les fonctionnaires qui agissent en qualité d’experts dans l’élaboration d’avis. Mais le Conseil est bien conscient du problème et se penche actuellement sur la question afin de déterminer si des règles doivent être élaborées sur ce point et, si oui, lesquelles.  

Plus précisément par rapport à votre question, la participation d’un inspecteur de l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de santé (AFMPS) à l’avis du CSS que vous mentionnez ne me parait pas problématique pour les raisons suivantes :

Rappelons également que le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) s’est récemment doté d’une procédure élaborée et rigoureuse en matière de gestion des conflits d’intérêts et qu’il a toujours accordé une grande importance à la question de l’indépendance des experts et que, pour ma part, je l’ai dit et je le répète, j’apporterai tout mon soutien et collaborerai activement avec les parlementaires sur les différentes propositions qui ont été introduites en matière d’indépendance de l’expertise.