Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7945

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les dépistages sérologiques

procréation artificielle
fécondation in vitro
prévention des maladies
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
santé génésique
sida
maladie sexuellement transmissible
maladie infectieuse

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2836

Question n° 5-7945 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la demande d'explications 5-1910 de la sénatrice Marleen Temmerman au sujet du dépistage sérologique mensuel du VIH, de l'hépatite et de la syphilis dans le cadre des traitements d'infertilité, la ministre avait répondu il y a quelques mois (en avril 2012) qu'un consensus s'était formé en vertu duquel l'intervalle maximal entre deux tests était fixé à 24 mois en cas de don entre partenaires. Il n'était donc plus question de dépistage obligatoire pour tout traitement impliquant l'utilisation de sperme et/ou d'ovules.

J'en étais ravi. Cette décision impliquait en effet une forte diminution des frais médicaux et pouvait être appliquée à court terme.

1) La mesure prévoyant que le dépistage sérologique du VIH, de l'hépatite et de la syphilis dans le cadre d'un traitement d'infertilité ne devait être réitéré qu'après quelques mois (maximum 24) est-elle déjà applicable ?

2) Dans l'affirmative, les centres en ont-ils été officiellement informés ?

3) Dans la négative, pourquoi n'est-ce pas encore le cas ? Selon la ministre, quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ? Une lettre d'accompagnement est-elle prévue ?

4) La Commission européenne a-t-elle déjà proposé d'autres initiatives pour l'adaptation de la directive sur laquelle est fondée la loi belge ?

5) A ce jour, des applications discordantes de la loi ont-elles déjà été signalées ? J'entends par là des interprétations divergentes de la loi dans les différentes régions de notre pays.

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Aucune nouvelle réglementation n’est d’application en ce moment. L’adaptation doit être réalisée sur la base de l’adaptation de la directive que la Commission européenne propose. Cette proposition a été dans l’intervalle approuvée par tous les États membres et a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 27 novembre 2012. Le texte européen indique à ce sujet : (…) « Pour les dons entre partenaires (autres que pour un usage direct), les échantillons de sang doivent être prélevés dans les trois mois précédant le premier don. Pour d’autres dons entre partenaires provenant du même donneur, de nouveaux échantillons de sang doivent être prélevés conformément à la législation nationale, mais dans un délai maximal de 24 mois à compter du dernier prélèvement. »

J’ai demandé à mes services de prévoir le plus vite possible une proposition d’adaptation en Belgique. L’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre, doit être modifié. Il s’agit d’un arrêté délibéré en Conseil des ministres.

L'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) a dans l’intervalle informé les centres sur l’état d’avancement du dossier.

L’AFMPS m’a aussi confirmé qu’on travaillait de manière uniforme dans toutes les régions du pays.