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Question écrite n° 5-7944

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Maladies chroniques et assurances

maladie chronique
diabète
droit des assurances

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-2835

Question n° 5-7944 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, les médias ont largement fait état de l'augmentation du nombre de patients diabétiques dans notre pays. Outre les problèmes et frais médicaux auxquels ces patients sont confrontés, ils doivent souvent faire face à des difficultés d'un autre ordre. Il leur est ainsi difficile, voire impossible, de recourir comme tout un chacun à diverses polices (assurance vie, assurance de solde restant dû, assurance revenu garanti, etc.) parce qu'elles comportent un “ risque aggravé ”.

Le 27 juin 2012 a été publié l'arrêté royal portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ce texte prévoit que le candidat assuré principal, qui souffre d'une maladie chronique ou d'un handicap et qui n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, a droit à une assurance soins de santé. Étant entendu que les coûts liés à la maladie ou au handicap qui existe au moment de la conclusion du contrat d'assurance peuvent être exclus de la couverture. La prime doit être celle qui serait réclamée à la même personne si elle n'était pas malade chronique ou handicapée. C'est une bonne initiative. Cet arrêté royal ne vise toutefois que la branche de l'assurance hospitalisation, ce qui est regrettable.

L'assurance revenu garanti, par exemple, pose problème aux patients diabétiques. Pour les jeunes désireux de s'installer en tant qu'indépendants, cette assurance n'est certainement pas un luxe inutile. Mais étant donné la durée extrêmement longue du contrat, l'engagement pris par l'assureur est tellement important que cette assurance reste difficilement accessible aux personnes souffrant de diabète ou d'autres affections chroniques.

D'où les questions suivantes :

1) Quelle est la position de la ministre concernant les problèmes auxquels sont exposés les patients diabétiques et d'autres personnes souffrant de maladies chroniques ?

2) La ministre prévoit-elle des initiatives pour traiter ces problèmes ?

3) Est-il possible d'appliquer l'arrêté royal en question à d'autres branches d'assurances ?

Un diabétique risque davantage de souffrir de maladies cardiovasculaires, de cécité, d'insuffisance rénale et de névrite. Un patient diabétique coûte environ 1 600 euros par an lorsque le diagnostic a été établi à temps et, en cas de diagnostic tardif, 5 000 euros par an, et cela “ sans compter les frais occasionnés par les maladies découlant du diabète ” (Decochez, HLN 2012/11/28).