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Question écrite n° 5-7938

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'assurance complémentaire des mutuelles

assurance maladie
allocation de maternité
médecine douce
spécialité médicale

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
21/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2785

Question n° 5-7938 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelque temps, les membres des mutualités sont également obligés de souscrire à l'assurance complémentaire qu'offrent celles-ci et qui consiste en diverses couvertures supplémentaires.

Je suppose que depuis que cette assurance complémentaire est obligatoire, les revenus des mutualités générés par les primes ont augmenté de même que, selon toute vraisemblance, les dépenses.

Comme l'assurance complémentaire est obligatoire et devient ainsi de fait partie intégrante de l'assurance obligatoire, j'ose croire que le gouvernement (éventuellement par l'intermédiaire de l'Office de contrôle des mutualités) a un droit de regard sur les recettes et les dépenses.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes afin d'avoir une idée des flux financiers au sein de cette assurance complémentaire.

1) Quels ont été en 2010 et 2011 les revenus générés par les primes de l'assurance complémentaire, ventilés par mutualité ?

2) Quelles ont été en 2010 et 2011 les dépenses réalisées par les mutualités dans le cadre de l'assurance complémentaire, ventilées par mutualité ?

3) Quel a été en 2010 et 2011 le montant des dépenses réalisées dans le cadre de l'assurance complémentaire pour l'homéopathie, la chiropraxie et l'orthopédie, les séjours de vacances, les médicaments non remboursés et les diverses primes de naissance ? Autrement dit, à quoi les montants dépensés sont-ils globalement affectés, par catégorie ?

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

Je souhaite avant tout faire remarquer que les entités mutualistes devaient adapter leurs statuts et organisation à la loi du 26 avril 2010 portant diverses dispositions concernant l’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I) pour au plus tard le 1er janvier 2012, et que seulement quelques organismes l’avaient déjà fait en 2011. De ce fait, l’impact de la nouvelle législation sur les bénéfices et les coûts ne sera clair que dans les comptes annuels de 2012, lesquels ne seront disponibles qu’à la mi-2013.

À l’annexe 1, se trouve un aperçu des cotisations et des dépenses concernant les prestations (hors frais de fonctionnement) par organisme pour les années 2010 et 2011, où à chaque fois une distinction est faite entre d’une part, les services où les membres sont obligés de s’affilier et, d’autre part, les services les plus importants où les membres avaient le choix de s’affilier (services indemnités journalières en cas d’incapacité de travail supérieure à 1 an et les services d’hospitalisation avec affiliation facultative).

À l’annexe 2, les dépenses concernant les prestations (hors frais de fonctionnement) des années comptables 2010 et 2011 sont ventilées conformément aux codes de classification pour les services de l’assurance complémentaire imposée par le service de contrôle. Ce tableau comprend tant les services obligatoires que facultatifs.



Annexe 1: Aperçu des cotisations et des dépenses en matière de prestations pour les exercices 2010 et 2011, ventilées par union nationale (en milliers d'euros)

Alliance nationale

Cotisations

Prestations

Exercice 2010

Exercice 2011

Exercice 2010

Exercice 2011

Services obligatoires

Services facultatifs

Total

Services obligatoires

Services facultatifs

Total

Services obligatoires

Services facultatifs

Total

Services obligatoires

100

Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes

231.295.1

152.816.8

384.111.9

239.297.4

168.231.1

407.528.5

189.226.5

96.128.8

285.355.3

194.732.6

200

Union Nationale des Mutualités Neutres

26.230.3

18.120.5

44.350.8

25.070.9

20.106.9

45.177.8

17.930.0

11.583.2

29.513.2

18.795.3

300

Union Nationale des Mutualités Socialistes

154.858.8

80.053.0

234.911.8

160.972.8

86.658.7

247.631.5

121.451.6

48.480.1

169.931.7

129.559.5

400

Union Nationale des Mutualités Libérales

29.884.2

11.326.2

41.210.4

31.162.6

12.470.9

43.633.5

20.618.6

6.892.9

27.511.5

20.899.5

500

Union Nationale des Mutualités Libres

121.744.1

8.298.6

130.042.7

132.739.2

8.220.9

140.960.1

83.242.6

5.685.3

88.927.9

91.887.9

Total

564.012.5

270.615.1

834.627.6

589.242.9

295.688.5

884.931.4

432.469.3

168.770.3

601.239.6

455.874.8



Annexe 2: détail des dépenses en matière de prestations par code de classification des services de l'assurance complémentaire (en milliers d'euros)

Code (*)

Dénomination

Dépenses de prestations exercice 2010 

Dépenses de prestations exercice 2011

1

Soins à l'étranger

25.341.5

25.353.6

2

Logopédie

4.602.4

4.527.5

3

Pédicure

5.251.6

5.620.3

4

Matériel de soins

6.753.0

7.738.4

5

Orthodontie

24.908.4

29.403.9

6

Lunettes et prothèses

17.278.3

18.955.6

7

Thérapies alternatives

14.896.0

15.958.7

9

Prestations médicales diverses

38.239.6

48.000.0

Groep 0

Soins médicaux et paramédicaux

6.132.9

6.458.9

10

Indemnités journalières pendant plus d'1 an

7.289.2

6.302.3

11

Indemnités journalières d'une durée de maximum 1 an (autres que celles qui sont limitées à trois mois)

86,4

29,2

12

Indemnités journalières d'une durée de maximum 3 mois

858,5

505,1

200

Hospitalisation: allocation forfaitaire - affiliation facultative

19.463.3

22.633.9

201

Hospitalisation: allocation variable - affiliation facultative

142.047.5

160.306.3

210

Hospitalisation: allocation forfaitaire  - affiliation obligatoire

3.962.3

2.915.4

211

Hospitalisation: allocation variable - affiliation obligatoire

17.038.9

19.995.9

23

Cures de convalescence

8.941.2

8.832.8

24

Court séjour

3.954.8

4.243.0

25

Hospitalisation - accompagnants

131,8

124,5

Groep 2

Soins intra-muraux

166,7

164,1

30

Soins à domicile (soins de santé)

13.882.2

13.808.5

31

Aide familiale et aux personnes âgées

8.567.0

8.264.5

32

Service prêts

5.602.1

6.219.1

33

Systèmes d’alarme

1.589.2

1.397.4

34

Conseil habitation

91,1

88,9

Groep 3

Soins à domicile

448

425,8

40

Transport des malades

36.548.5

37.480.7

41

Frais de déplacement

1.617.0

1.570.2

49

Frais de transport divers

292,5

105,6

Groep 4

Frais de transport et de déplacement

458,7

465,8

50

Naissance - adoption

39.920.0

39.329.0

52

Décès - veuvage

1.413.1

417,3

53

Pension

1.311.5

1.377.2

Groep 5

Allocations uniques

2.350.5

2.268.9

60

Fonds sociaux

1.458.8

1.414.3

61

Indemnité de vacances pour invalides

5.975.3

3.261.6

Groep 6

Indemnités et interventions diverses

208,2

215,4

70

Jeunes -  interventions individuelles et services collectifs

27.433.7

31.657.2

71

Malades -  interventions individuelles et services collectifs

9.655.5

10.218.1

72

Handicapés –  interventions individuelles et interventions collectives

769

759,4

73

Pensionnés – interventions individuelles et interventions collectives

2.635.7

2.633.2

74

Education sanitaire – services collectifs

13.552.6

14.637.8

75

Aide aux victimes

7,5

3,9

Groep 7

Bien-être

5.416.5

6.472.2

80

Assistance juridique

403,8

294,8

81

Information périodique aux membres

3.657.5

3.654.0

88

Aide sociale

91,8

94,8

89

Diverses informations ciblées sur un thème

1.517.8

899,4

93

Patrimoine (dépenses destinées à la gestion des bâtiments de l'entité mutualiste)

24.251.7

24.631.7

95

Accords de coopération non ventilés (dépenses pour différents services pour lesquels un accord de coopération avec un tiers a été conclu, ces dépenses ne pouvant être ventilées par code de classification)

42.768.5

42.964.1

 

Total

601.239.6

645.100.2

(*) Les entités mutualistes ont la possibilité d'inscrire les dépenses en matière de prestations dans leurscomptes annuels par groupe de codes de classification. Cette possibilité n'existe toutefois pas pour les codes 01, 10, 11, 12, 200, 201, 210, 211, 39, 93 et 95.