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Question écrite n° 5-7937

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le budget 2013 (Frais d'administration des mutualités)

assurance maladie

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
11/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2784

Question n° 5-7937 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement a élaboré, il y a peu de temps, le budget de 2013 qui prévoit également certaines économies dans l'assurance maladie. Mon parti a toujours été favorable à une répartition la plus équilibrée possible des économies entre toutes les parties concernées.

Selon un récent communiqué, les institutions coopérantes de la sécurité sociale devraient économiser quelque 10 millions d'euros.

Pour avoir une idée des efforts que le budget de 2013 imposera aux mutualités, je souhaiterais obtenir les renseignements suivants.

1) Quel a été le montant total des frais d'administration des OA (organismes assureurs) en 2012 ?

2) Quel est le montant total des frais d'administration des OA budgétés en 2013 ?

3) Lors de la détermination des frais d'administration, les OA peuvent-ils prétendre à 100 % de l'indice prévu ?

4) Dans la négative, quel pourcentage de l'indice leur est-il alors accordé ?

5) Quelles économies a-t-on imposées aux OA dans le cadre du budget 2013 et pour quel montant ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

Pour 2012, les montants suivants ont été octroyés à l’administration :

Conformément aux dispositions de l’article 195 de la loi assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les frais administratifs pourraient augmenter de 4,33 % en 2013. Lors de l’engagement des frais administratifs pour 2013, il a été aussi décidé de ne pas octroyer l’augmentation complète sur la base de la formule paramètre. Lors de la confection du budget 2013, une économie supplémentaire a été demandée aux organismes d’assurance de 8 000 000 euros, qui doit être ajoutée aux économies de 39 692 000 euros pour 2013, qui avaient déjà été prévues dans le cadre du conclave budgétaire de novembre 2011. En en tenant compte, les montants suivants seront inscrits au budget 2013 :

Avec ces mesures d’économie et en lieu et place d’une croissance de 4,33 %, les frais d’administration des organismes d’assurance seront in fine diminués de 0,22 %.