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Question écrite n° 5-7933

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le déplacement des pharmacies

pharmacie

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
19/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2701

Question n° 5-7933 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public fixe des règles très précises pour l'ouverture de pharmacies et leur transfert dans d'autres communes.

Les règles sont en revanche moins claires en ce qui concerne le transfert au sein d'une même commune. Ainsi, il faut que la nouvelle situation assure une meilleure répartition géographique ou démographique des officines. Il n'est précisé nulle part ce qu'il y a lieu d'entendre par meilleure répartition géographique ou démographique.

Le transfert d'officines pouvant avoir une influence considérable sur les autres pharmacies, il me paraît contre-indiqué d'utiliser des critères si imprécis. Cela crée en effet une incertitude, tant pour celui qui sollicite une autorisation de transfert que pour les autres pharmacies concernées.

Pour clarifier les choses, je souhaiterais savoir comment la Commission d'implantation interprète la notion de « meilleure répartition géographique et démographique » dans ses avis et s'il existe des chiffres incontestables sur le sens à donner à ces critères.

Réponse reçue le 19 février 2013 :

En vertu de l’arrêté royal du 25 septembre 1974, le transfert d’une pharmacie existante peut être autorisé si :

Je tiens à souligner qu’il suffit de satisfaire à un des deux critères (démographique ou géographique).

Les commissions d’implantation utilisent les critères suivants :