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Question écrite n° 5-7931

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les suppléments d'honoraires au service des soins intensifs

médecin
revenu non salarial
établissement hospitalier
dépense de santé
frais d'hospitalisation

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
27/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2624

Question n° 5-7931 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, jusqu'à présent, des suppléments d'honoraires peuvent être réclamés pour les chambres à deux lits et les chambres individuelles ainsi que des suppléments de chambre pour les chambres individuelles.

J'espère vraiment que la ministre prendra à cœur sa proposition relative aux suppléments d'honoraires en chambre double (question orale n° 5-660) car je souhaite une solution équitable permettant aux médecins de continuer à percevoir de justes honoraires et aux hôpitaux de continuer à être financés.

Jusqu'à ce jour, ces suppléments sont donc légaux.

Je m'élève cependant contre les abus du système. Je présume que la ministre partage ce point de vue.

Les suppléments qui peuvent être réclamés sont en effet limités, par exemple en cas d'hospitalisation en chambre individuelle pour des raisons médicales. Si un patient doit être isolé pour sa propre sécurité (par exemple parce que son immunité est fortement compromise) ou pour la sécurité d'autrui (si le patient est atteint de tuberculose ou de MRSA), il séjourne en chambre individuelle sans qu'un supplément puisse lui être réclamé pour cela.

La réglementation prévoit aussi que les suppléments d'honoraires sont autorisés pour une chambre individuelle mais pas pour une admission au service des urgences ou des soins intensifs.

D'après mes informations, en Belgique, quatre hôpitaux réclament pourtant des suppléments d'honoraires et de chambre pour une chambre individuelle lors d'un séjour au service des soins intensifs, à savoir Erasme, CHR Namur, CHU Charleroi et CHR Val de Sambre.

Ces quatre hôpitaux affirmeront très probablement que les patients en question ont d'abord été admis en chambre individuelle – à la demande expresse du patient - dans un autre service (par exemple en chirurgie) et ont été transférés par la suite dans une chambre individuelle au service des soins intensifs.

J'aimerais savoir si les termes « admission au service des soins intensifs » désignent exclusivement l'admission initiale à l'hôpital ou également les transferts internes effectués ensuite au sein de l'hôpital.

J'aimerais savoir aussi si une admission au service des soins intensifs ne fait pas partie des nécessités médiales et dans quelle mesure il peut être question d'une chambre individuelle dans ce service étant donné la nette évolution vers des boxes spéciaux de soins intensifs.

Réponse reçue le 27 février 2013 :

La demande de suppléments d’honoraires pour une chambre dans une unité de soins intensifs n’est pas autorisée (article 97 §2 alinéa 1er, c et article 152, §2, alinéa 2, de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins). En ce qui concerne le séjour dans une chambre individuelle dans une unité des soins intensifs, il existe une exception à cette règle. En effet, si le patient, ou son accompagnateur, demande lui-même une chambre individuelle sans qu’il n’existe une nécessité médicale, des suppléments peuvent, en principe, être demandés.

C’était l’objectif du législateur de ne pas permettre que des suppléments soient réclamés dans une unité de soins intensifs. Avec le mot « hospitalisation », le législateur n’entendait pas uniquement viser l’hospitalisation initiale dans l’hôpital, mais également et plus généralement : tout séjour dans une unité de soins intensifs.

Afin que de telles pratiques ne soient plus possibles à l’avenir, je vais lancer une procédure en vue de clarifier la réglementation – je songe ici tout particulièrement à l’arrêté royal du 17 juin 2004 relatif à la déclaration d’admission.