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Question écrite n° 5-7928

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le nouveau mode de financement des services des urgences

premiers secours

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
5/3/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2519

Question n° 5-7928 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un nouveau mode de financement des services des urgences entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Dans un premier temps, celui-ci sera encore basé sur une combinaison de lits justifiés et d'activités. Dès le 1er juillet 2017, le financement sera complètement basé sur l'activité.

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur le mode de calcul du financement sur la base de l'activité.

1) Qu'entend-on exactement par « patients donnant lieu à l' enregistrement d'un DM-RHM Urgences »? S'agit-il de tous les patients qui se présentent aux services des urgences ?

2) Qu'entend-on exactement par «  patients arrivés aux Urgences »tel que stipulé au point B, g, de la nouvelle annexe 6 ?

3) Est-il exact que le patient visé au point B, g ne représente que 0,1 point dans le financement basé sur l'activité ?

4) Quels établissements hospitaliers auraient-ils dès lors droit à un financement garanti de 30 points sur la base des critères repris à l'annexe 6 ?

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

L’arrêté royal du 19 novembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux est paru au Moniteur Belge le 3 décembre 2012.

Les dispositions contenues à l’article 4, 5° de cet arrêté modifient, à partir du 1er juillet 2013, les modalités de calcul du financement du personnel infirmier et soignant des services d’urgences des hôpitaux généraux (« aigus »). Il me semble dès lors prématuré de se prononcer déjà sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions.

Cependant, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions sur le contenu de cet arrêté royal :

1) Il s’agit de tous les patients qui sont examinés aux urgences pour lesquels un enregistrement du Résumé hospitalier minimum (RHM) a été réalisé aux urgences.

2) Sur ce point, le texte est clair: il s’agit de tous les patients enregistrés via les urgences qui ne répondent pas aux premiers critères (a-f) et qui sont enregistrés entre 21h et 6 h.

3) Il n’est pas exact que ces patients ne comptent que pour 0,1 UU. Ils obtiennent 1 point d’office et un supplément de 0,1. Nous obtenons donc pour ces patients 1 + 0,1 = 1,1 UU

4) Les institutions qui satisfont aux conditions de dérogation géographique, basées sur la situation actuelle :