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Question écrite n° 5-7927

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le soutien apporté par les hôpitaux belges aux missions humanitaires

établissement hospitalier
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
organisation non gouvernementale
aide humanitaire
médicament
pharmacie
médecin
volontaire international

Chronologie

23/1/2013 Envoi question
27/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2501

Question n° 5-7927 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question n° 5-6016 du 30 mars 2012, la ministre a clairement indiqué qu'une officine hospitalière ne peut délivrer des médicaments qu'aux patients hospitalisés dans l'établissement hospitalier.

De ce fait, il est très difficile pour les missions humanitaires d'avoir accès aux médicaments nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Par ailleurs, ils n'ont souvent pas non plus la possibilité de s'approvisionner dans une officine publique puisque la plupart des médicaments dont ils ont besoin ne peuvent être obtenus que par le biais de l'hôpital. Je pense par exemple aux anesthésiques.

Même si tous les médicaments étaient disponibles dans les officines publiques, tous les problèmes ne seraient pas résolus. Dans sa réponse à la question précitée, la ministre soulignait également que l'on doit disposer des autorisations requises pour pouvoir exporter des médicaments.

Il ressort également de la réponse de la ministre qu'elle est favorable à ces missions humanitaires et qu'elle a demandé à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) de se concerter avec les associations concernées.

Cette concertation a-t-elle eu lieu ? Si oui, des solutions ont-elles été trouvées à ces problèmes ?

Réponse reçue le 27 février 2013 :

D’abord, il existe, sur base de la législation actuelle, des solutions qui peuvent être trouvées. Par exemple, rien n’interdit à une organisation humanitaire d’introduire une demande auprès de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) pour être agréée comme distributeur/exportateur de médicaments. Les organisations humanitaires peuvent aussi sous-traiter l’export et le stockage de médicaments auprès d’organisations humanitaires qui ont obtenu cet agrément.

Il me parait, en tous les cas, essentiel qu’une rencontre ait lieu entre les organisations humanitaires et l’AFMPS afin de mieux définir les besoins de ces organisations et afin que mes services puissent leur présenter les solutions qu’ils peuvent déjà envisager. Mes services pourront aussi les éclairer sur les obligations et les exigences auxquelles elles seront confrontées si elles souhaitent obtenir une autorisation.

Pour information, actuellement, Médecins sans frontières est la seule organisation humanitaire à avoir obtenu un agrément comme exportateur.

La concertation que je préconise pourrait également étudier la question d’une adaptation éventuelle du cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins des organisations humanitaires. Mais il s’agit d’une question à laquelle on ne peut répondre sans en étudier au préalable tous les aspects.