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Question écrite n° 5-7919

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire européen - Délivrance - Retard

permis de conduire européen

Chronologie

23/1/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-7919 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis fin janvier, tous les pays de l'Union européenne sont censés délivrer le permis de conduire européen. Notre pays ne semble toutefois pas y être prêt. La France et Chypre sont leseuls à se trouver dans la même situation. La Belgique serait prête en mai 2013.

Voici mes questions.

1) Comment le secrétaire d'État explique-t-il le retard de notre pays – pas moins de quatre mois – pour la délivrance du permis européen ?

2) Qui porte la responsabilité de ce retard ?

3) Quelles sont les conséquences de cette introduction tardive ?