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Réseau express régional - Retard des travaux - Infrabel - Linkebeek - Demande de permis d'urbanisme unilingue - Préjudice
transport public
Société nationale des chemins de fer belges
emploi des langues
permis de construire
| 24/1/2013 | Envoi question |
| 22/4/2013 | Réponse |
Dans le cadre du Réseau Express Régional autour de Bruxelles, Infrabel travaille sur de nombreux chantiers, entre autres à Linkebeek. Dans cette commune, le bâtiment de la gare est voué à la démolition, afin d'accroître le nombre de voies. Un Ucclois de nationalité néerlandaise a toutefois constaté que la demande de permis d'urbanisme avait été rédigée en français exclusivement. Il a porté l'affaire au Conseil d'État et obtenu - évidemment - gain de cause, ce qui se traduit par un nouveau retard des travaux de ce très important RER.
Je voudrais poser à ce sujet les questions suivantes.
1) Le ministre confirme-t-il que la démolition de la gare de Linkebeek, nécessaire à l'exécution des travaux du RER, subira un retard parce qu'Infrabel a rédigé uniquement en français l'indispensable demande de permis de bâtir ?
2) A quoi attribue-t-il cette erreur d'Infrabel, sachant que Linkebeek est une commune flamande ? A qui revient la responsabilité de cette erreur, qui se solde non seulement par une perte de temps inopportune, mais sans doute aussi par un préjudice financier ? Les dirigeants responsables ont-ils été convoqués et confrontés à leur bévue ?
3) Quelle est la perte de temps occasionnée par la décision du Conseil d'État, qui stipule que la demande de permis d'urbanisme devra à nouveau faire l'objet d'une rédaction et d'une introduction, mais en néerlandais ?
4) A combien s'élève le préjudice financier imputable à cette perte de temps ?
Conformément à l'ensemble des législations, Infrabel a introduit la demande de permis de bâtir pour le Réseaux express régional (RER) sur le territoire de la Région Flamande - dont la démolition de l'ancien bâtiment de gare de Linkebeek - uniquement en néerlandais.
La demande de permis de bâtir pour les travaux du RER pour la partie de la Région de Bruxelles-Capitale a été établie en français.
Les difficultés ont surgi à Bruxelles du fait que l'ancien bâtiment de gare de l'arrêt de Linkebeek a été repris par les designers également en partie sur Bruxelles-Capitale. Du fait de l'application d'une législation bruxelloise spécifique, cela a donné lieu à une contestation quant à l'emploi des langues.
Mais entre-temps, les géomètres ont constaté que ce bâtiment était situé à 100 % sur le territoire de la Commune de Linkebeek (donc tout à fait en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale). Par conséquent, l'administration bruxelloise a octroyé un nouveau permis adapté en conséquence.
Aucun retard n’est à déplorer.