Question écrite n° 5-7844

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cabines d'électricité - Sabotage - Surveillance - Sécurité - Sibelga - État de la question

délinquance juvénile
distribution de l'électricité
crime contre les biens

Chronologie

Question n° 5-7844 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

On rapporte de plus en plus de sabotages de cabines électriques par des jeunes dans des quartiers difficiles. Durant les pannes d'électricité, la plupart des gens dans ces quartiers ne sortent pas de leurs maisons. Il fait en outre trop sombre pour filmer et dès lors des bandes de jeunes peuvent tranquillement voler des voitures et piller des magasins.

Sibelga intervient pour la réparation des cabines mais sitôt une cabine réparée, on leur annonce souvent un nouveau sabotage. Cela va généralement si vite que la police est très souvent impuissante. Comme nous le voyons à Schaerbeek, rendre le réseau souterrain n'est pas non plus une solution car on jette de l'eau ou de l'acide dans les chambres de visite.

Les communes où se produisent ces faits connaissent le problème mais ne font aucune démarche supplémentaire. Sibelga soutient quant à elle qu'elle n'est responsable que de la réparation des cabines et non de leur surveillance.

Dans ce contexte, voici mes questions :

1) Y a-t-il des données quantifiées sur le nombre de coupures d'électricité attribuées à du sabotage de cabines électriques ou de réseaux souterrains durant ces cinq dernières années ?

2) Qui est responsable de la surveillance et de la sécurité de ces cabines ? Est-ce la tâche exclusive des communes ou Sibelga doit-elle également s'y investir ?

3) Y a-t-il une manière de protéger les installations en surface ou souterraines dans les communes à problèmes contre les sabotages faciles, par exemple en rendant totalement inaccessibles les chambres de visite aux personnes qui n'en ont pas la responsabilité de sorte qu'on ne puisse plus y injecter des liquides ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

1. La question concerne les compétences du secrétaire d'État à l'Énergie pour ce qui concerne le réseau de transmission de 150 kV à 380 kV et les ministres régionaux compétents pour l'Énergie, en ce qui concerne le transport local de l’électricité via des réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 kV.

2. Il va de soi que le gardiennage et la protection des réseaux d’électricité et leur infrastructure relève en première instance aux gestionnaires de transmission et de distribution, le cas échéant utilisant les possibilités légales dans le cadre de la Loi réglant la sécurité privée et particulière. De plus, il relève de la compétence du bourgmestre pour, dans le cadre de sa politique en matière de sécurité intégrale, juger dans quelle mesure il souhaite établir ou pas certains accents en ce qui concerne ce phénomène spécifique.

3. La question concerne les compétences du secrétaire d'État à l'Énergie pour ce qui concerne le réseau de transmission de 150 kV à 380 kV et les ministres régionaux compétents pour l'Énergie, en ce qui concerne le transport local de l’électricité via des réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70 kV.