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Question écrite n° 5-784

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Syndicats - Formation syndicale - Contributions payées par des institutions, des services ou des agences - Manque de transparence

syndicat
soutien économique
transparence administrative
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
représentant syndical

Chronologie

29/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-774
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Question n° 5-784 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de questions antérieures posées au parlement flamand que certaines institutions ont décidé de verser chaque année une somme d'argent pour formation syndicale aux trois syndicats « représentatifs » : la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Ce paiement était quelque chose de nouveau pour le parlement, et il n'était nulle part clairement mentionné dans un compte annuel, un budget ou un rapport annuel. Le contrôle s'est avéré quasi inexistant.

Par conséquent, la question se pose de savoir dans quelle mesure des agences fédérales, entreprises, institutions et services ont également versé de l'argent aux (à des représentants des) trois syndicats « représentatifs » ou à d'éventuels autres syndicats, en échange ou non de prétendues prestations comme une formation syndicale non contrôlée.

Le cas de la Flandre révèle entre autres que les trois syndicats font subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale ».

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant les services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de votre compétence ou tutelle.

1. Quelles formes de subventions, primes, aides, remboursements de frais, interventions, ... étaient-elles prévues pour les syndicats et/ou leurs représentants en 2009 ?

2. Quel montant y a-t-il été consacré en 2009 ? J'aimerais obtenir une liste complètes des services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de la compétence et de la tutelle du ministre, avec mention de la nature de la subvention, du montant, du syndicat bénéficiaire et/ou du représentant par syndicat et du montant en 2009.

3. Sur quelle base légale ou décrétale ou sur quelle décision de quel organe compétent à l'intérieur de l'institution les conditions d'obtention de chacune de ces subventions s'appuient-elles ?

4. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été confrontées, par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre autorité, aux conditions imposées pour voir si le paiement était dû ? Dans la négative, pour quelle raison ?

5. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été comparées par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre compétence afin de prévenir les doubles emplois ? Dans la négative, pour quelle raison ?

6. A-t-on effectivement contrôlé, après le paiement, si la subvention a été utilisée pour l'objectif prévu ? Dans l'affirmative, par qui et de quelle manière ?

7. Pensez-vous que les institutions qui relèvent de votre autorité ont respecté, en 2009, les principes de bonne gestion ? Dans la négative, quelles mesures concrètes prenez-vous pour instaurer ou renforcer la base règlementaire, les conditions, le contrôle lors de la demande et ultérieurement ?

8. Estimez-vous acceptable que les syndicats fassent subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale » ? Dans la négative, envisagez-vous de signaler aux institutions qui relèvent de votre autorité que cela est inacceptable ?