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Question écrite n° 5-7829

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Dentistes - Services de garde - Organisation - Agrément - Commissions médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale - Égalité de traitement

dentiste

Chronologie

21/1/2013Envoi question
15/3/2013Rappel
23/5/2013Rappel
27/6/2013Réponse

Question n° 5-7829 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le service de garde inquiète beaucoup les dentistes (arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et arrêté ministériel du 16 janvier 2006) dans la province d'Anvers mais aussi dans celles de Flandre occidentale et du Brabant flamand.

Les dentistes de la province d'Anvers ont reçu un courrier, d'ailleurs déjà rédigé en juin, de la Commission médicale provinciale (CMP) les informant que le service de garde « Vrij wachtdienst-Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen » (VBT) n'était pas agréé.

Par le passé, un service de garde était organisé à la fois par la « Verbond der Vlaamse Tandartsen » (VVT) et par le VW-VBT.

Certaines commissions médicales semblent, sous la pression de la VVT, faire fi de la loi et de la compétence du VW-VBT d'organiser un service de garde. L'arrêté royal de 1967 prévoit pourtant très clairement que toutes les associations professionnelles représentatives peuvent organiser un service de garde. C'est donc également le cas pour le VW-VBT qui, depuis les élections de 2011, siège entre autres à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Il existe dans chaque province une CMP qui contrôle entre autres le fonctionnement des rôles de garde. Elle veille à ce que celui-ci soit efficace et peut, si nécessaire, prendre des mesures. À moins que des plaintes soient formulées (ce qu'en l'occurrence la VVT n'a cessé de faire), elle n'intervient jamais. Dans le pire des cas, la CMP peut, en l'absence de services de garde, organiser son propre service de garde et l'imposer aux dentistes ou médecins.

La VVT a fait savoir qu'elle dénoncerait tous les dentistes qui n'effectuent pas de service de garde (à savoir qui ne sont pas affiliés à l'association). La ministre a déclaré que celui qui de bonne foi était affilié à un service de garde ne risquait rien. Il a par ailleurs été confirmé précédemment que chacun, y compris donc toutes les associations professionnelles, pouvaient créer leur propre service de garde, ce qui semble d'ailleurs tout à fait normal. Les CMP persistent néanmoins à menacer les dentistes concernés de les priver de leur agrément. Elles n'en ont pourtant pas le droit, la commission d'agrément du SPF Santé publique étant la seule habilitée à le faire. Les menaces n'en cessent pas pour autant.

Dans le Limbourg, le service de garde VW-VBT n'a pas été rejeté par la CMP alors que les CMP des provinces d'Anvers, de Flandre occidentale et du Brabant flamand l'ont refusé. En Flandre orientale, la CMP a agréé le service de garde VW-VBT.

Les décisions des commission médicales provinciales d'Anvers et de Flandre occidentale sont illégales et doivent donc être au plus vite rectifiées par le SPF Santé publique. Il est d'ailleurs grand temps que tous les dentistes, qu'ils soient ou non membres de la VVT, soient correctement informés de la situation et qu'ils ne soient plus menacés d'un retrait de leur agrément. Il faut appliquer les mêmes règles dans toutes les provinces, y compris en Wallonie où les services de garde sont aujourd'hui tout à fait désorganisés, situation contre laquelle s'insurgent même les associations professionnelles.

La ministre sait certainement que le VW-VBT a dès le départ été demandeur d'une collaboration avec la VVT quant à l'organisation d'un service de garde. La VVT a toujours refusé toute forme de collaboration. Ces dernières semaines, des dentistes ont envoyé des lettres et des courriels au cabinet de la ministre Onkelinx afin d'obtenir des précisions. On leur a toutefois répondu que les personnes en charge de ces dossiers étaient inaccessibles durant une période indéterminée.

Comme les services de garde risquent d'aller à vau-l'eau et que de nombreux dentistes sont inquiets, je souhaiterais vous poser les questions suivantes.

1) Que fera-t-on pour défendre les droits des dentistes face à ces pratiques illégales des commissions médicales provinciales ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?

2) Pourquoi le SPF tolère-t-il des situations différentes d'une province à l'autre alors que la législation est nationale ? Pouvez-vous préciser de quelle manière vous remédierez à cette inégalité ?

3) Les dentistes qui participent au rôle de garde du VW-VBT risquent-ils de perdre leur agrément ?

4) Quelles mesures prendrez-vous pour rappeler à l'ordre les CMP d'Anvers, de Flandre occidentale et du Brabant flamand ?

5) Que se passera-t-il en attendant que les changements nécessaires soient apportés ?

6) Quelles mesures le SPF prendra-t-il pour créer un service de garde transparent et indépendant qui ne sera pas lié à l'affiliation à des associations professionnelles ?

7) Pouvez-vous me procurer un relevé des recettes que le numéro d'appel payant génère à la VVT : de nombreux patients se sont plaints d'avoir dû attendre longtemps avant d'obtenir un correspondant. C'est une façon d'accroître les recettes de la ligne payante. Qui contrôle ces appels ?

Réponse reçue le 27 juin 2013 :

Conformément à l'article 37 de l’arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les commissions médicales provinciales ont comme tâche particulière de veiller à l'exécution des missions prévues dans le cadre de l'article 9 du même arrêté, à savoir l'organisation du service de garde. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, de ce même arrêté, la commission médicale a pour tâche de définir les besoins en matière de service de garde, de surveiller le fonctionnement de ceux-ci, d'approuver les règlements d'ordre intérieur et de trancher les contestations en matière de services de garde. 

Il s'agit donc effectivement d'une législation fédérale, mais l'ancrage provincial de l'estimation des besoins est refleté dans cette législation. Ces besoins sont modulables au niveau provincial en fonction, par exemple, des différences démographiques et géographiques entre les provinces. 

Toute organisation désirant organiser le service de garde, en collaboration ou non avec telle ou telle autre organisation, est libre de le faire. Il faut seulement qu'elle soit à même de répondre aux besoins définis par la commission médicale provinciale. Faute de quoi, la commission médicale se verra dans l'obligation d'évaluer négativement le règlement d'ordre intérieur de cette organisation. 

Je constate simplement que jusqu'ici, les organisations ont joui d'une grande liberté dans l'organisation du service de garde. Je me vois cependant contrainte, dans un souci de Santé publique et de garantie de la permanence des soins au public, de limiter en partie cette liberté, et d'inscrire dans la législation un modèle d'organisation du service de garde des dentistes. J'ai de ce fait recueilli déjà les avis nécessaires et je déposerai très prochainement les projets d’arrêtés requis en la matière. 

À titre individuel, le praticien de l'art dentaire qui, par le passé, s'est affilié de bonne foi à une organisation censée organiser pour lui le service de garde, alors que cette organisation a omis de se conformer aux exigences de la commission médicale provinciale, n'a rien à se reprocher et ne courra donc aucun risque en ce qui concerne son agrément.