Question écrite n° 5-7822

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 21 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicule sans permis - Stationnement - Carte de riverain - Plaque minéralogique

aire de stationnement
immatriculation de véhicule
statistique officielle
véhicule non polluant
automobile

Chronologie

Question n° 5-7822 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les conducteurs de véhicules sans permis ou mini-voitures se plaignent de problèmes de stationnement. Les mini-voitures ne nécessitent pas de permis de conduire et ne sont pas immatriculées. Elles ne permettent donc pas d'obtenir des cartes de riverain dans les villes et communes qui offrent de telles cartes. Ce moyen de transport écologique est entre autres utilisé par des personnes à mobilité réduite, ainsi que par des personnes sensibles à la protection de l'environnement qui effectuent de petits déplacements. Dans de nombreuses villes et communes, ces personnes, si elles ne disposent pas d'un garage, éprouvent cependant des difficultés à stationner leur véhicule faute de carte de riverain. Par ailleurs, à défaut d'une plaque d'immatriculation, elles n'encourent pas d'amende pour stationnement illicite. . Le législateur n'a rien prévu à ce sujet.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Ne faudrait-il pas instaurer une sorte de plaque d'immatriculation ou d'identification pour ces véhicules ou les classer dans une nouvelle catégorie, ce qui permettrait éventuellement à leur propriétaire de demander une carte de riverain ? Si non, quelle autre solution voyez-vous ? Si oui, pouvez-vous donner des détails quant au calendrier et au contenu ?

2) Disposez-vous éventuellement de données chiffrées sur le nombre de véhicules sans permis ou mini-voitures en circulation sur nos routes ?

3) Existe-t-il d'autres véhicules ne permettant pas, à l'heure actuelle, de demander une carte de riverain ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Étant donné que les voiturettes sont considérées comme des quadricycles légers, elles devront également avoir une plaque d’immatriculation (qui commencera par la lettre « I ») lorsque, à partir de la deuxième moitié de 2013, les cyclomoteurs devront être inscrits et avoir une plaque. Cela permettra aux conducteurs de ce type de véhicule d’obtenir également une carte de riverain.

2. Ces véhicules ne doivent jusqu'à présent pas être immatriculés. Je ne suis donc pas en mesure de vous communiquer le nombre de voiturettes en circulation.

3. Tous les véhicules non immatriculés, au sens strict du terme, n'entrent pas en ligne de compte pour les cartes de riverain.