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Question écrite n° 5-7804

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Drones - Législation spécifique - Protection de la vie privée - Incidents

drone
avion
sécurité aérienne
transport aérien
nouvelle technologie

Chronologie

18/1/2013Envoi question
23/5/2013Rappel
11/6/2013Réponse

Question n° 5-7804 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les drones ne font actuellement l'objet d'aucune législation particulière. Pourtant ces appareils sont largement offerts en kits à monter soi-même (prêts à voler) avec les accessoires qui s'y rapportent (soudés et testés). Sous l'impulsion de l'explosion des smartphones, toutes sortes de composants électroniques, tels des batteries et des processeurs, sont toujours plus petits, plus légers et de moins en moins onéreux. À l'aide d'un logiciel et de plans d'assemblage que l'on peut trouver gratuitement sur internet, il est à présent possible de monter soi-même un drone pour quelques centaines d'euros. Un drone diffère d'un modèle classique d'avion ou d'hélicoptère à assembler par son autonomie. Équipés de caméras, de gsm, d'antennes et de senseurs, les drones peu onéreux offrent des toutes nouvelles possibilités aux réalisateurs de films, à la police, aux services d'incendie, aux travailleurs de la santé, aux chercheurs, aux militants défenseurs de l'environnement et aux journalistes. Mais les drones peuvent aussi être utilisés à des fins moins nobles comme la contrebande et l'espionnage.

Des règles sont effectivement en vigueur en matière de protection de la vie privée mais, pour le reste, rien n'est actuellement prévu. Comme les drones sont de plus en plus utilisés dans certains pays (observation du trafic, plans des rues, police, hobby, etc.), les Pays-Bas sont en train d'élaborer une règlementation spécifique. Celle-ci prévoira entre autres un brevet de vol, un examen médical et un certificat d'aptitude au vol pour le drone. Cette règlementation contribuera à renforcer la sécurité aérienne et la sécurité au sol. Elle aura en outre des répercussions sur la prolifération progressive de ces appareils, avec tous les risques qu'elle comporte.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au secrétaire d'État.

1) Comment réagit-il à l'intention des Pays-Bas d'élaborer une législation spécifique en matière de brevets, de certificats d'aptitude au vol et d'examens médicaux ? Envisage-t-il des démarches similaires dans notre pays ?

2) Peut-il passer en revue la législation sur les drones déjà en vigueur actuellement, au-delà de celle sur la protection de la vie privée ? Qu'est-ce qui est permis et qu'est-ce qui ne l'est pas ?

3) Ses services ont-ils déjà reçu des plaintes ou ont-ils connaissance d'incidents avec des drones ?

5) A-t-il l'intention d'instaurer un système de demande ou de licence afin de prévenir une prolifération des drones dans des quartiers habités ? Peut-il donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 11 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1.1. Le Secrétaire d'État en prend acte et son administration suit l'évolution de près.

1.2. Fin 2011, le Secrétaire d'État a donné ordre de préparer une réglementation spécifique à propos de l'utilisation professionnelle d'aéronefs sans pilote à bord dans l'espace aérien belge.

2.1. Actuellement, l'utilisation civile d'aéronefs sans pilote à bord dans l'espace aérien belge est interdit (voir la loi de 1937 et l'arrêté royal de 1954) car ces aéronefs ne disposent pas d'un certificat de navigabilité et, de ce fait, ne peuvent obtenir d'autorisation d'accès à l'espace aérien belge. Pour ne pas entraver les développements technologiques, la Direction général transport aérien (DGTA) a autorisé des exceptions suite à une évaluation de sécurité positive et ce pour les vols d'essai, de recherche, d'entraînement et de démonstration. La législation relative à la vie privée ne relève pas de la compétence du Secrétaire d'État.

2.2. voir 2.1

3.1. Les services du Secrétaire d'État n'ont pas reçu de plainte. Les deux incidents dont nous avons connaissance impliquaient des aéronefs sans pilote à bord, illégaux et non autorisés.

4.1. Le projet d'arrêté royal prévoit tous les aspects : licences, formation, opérations, règles de l'air, examens médicaux, entretien, la sécurité, notification des incidents, journal de bord, etc.