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Question écrite n° 5-78

de Bart Tommelein (Open Vld) du 30 aôut 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Industries grandes consommatrices d'énergie - Pays limitrophes - Tarifs énergétiques préférentiels - Distorsion de concurrence

prix de l'énergie
prix préférentiel
consommation industrielle
entreprise industrielle
restriction à la concurrence

Chronologie

30/8/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-79
Réintroduite comme : question écrite 5-5062

Question n° 5-78 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

En France, un « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » a été récemment instauré pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'État allemand a instauré une compensation pour les prix de l'électricité pour l'industrie nationale des métaux non ferreux. Cela ressemble à une distorsion de concurrence et peut fortement nuire à notre industrie et donc coûter des emplois. Selon moi, il s'agit d'une possible violation de la directive de l'Union européenne (UE) sur la concurrence. Plusieurs députés de la deuxième Chambre néerlandaise sont également très inquiets à ce sujet.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le but du « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité » instauré en France ? Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles utiliser ce tarif ? Il semblerait que le « Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité », qui devait au départ expirer en juin 2010, pourrait rester disponible plus longtemps pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte ?

2) Est-il vrai que l'État allemand a payé en 2009 une compensation financière à l'industrie nationale des métaux non ferreux, pour compenser les prix élevés de l'électricité ?

3) Toutes les entreprises, donc y compris celles établies hors des États membres de l'UE précités, peuvent-elles bénéficier de ces mesures française ou allemande ? Dans la négative, n'est-il pas question, selon le ministre, d'une possible violation de la directive de l'UE sur la concurrence ? Est-il disposé à inciter le commissaire européen compétent à réaliser une enquête sur la possible violation du principe du level playing field ?

4) Il semble que le gouvernement norvégien ait également affecté 3,3 milliards de dollars à un programme à long terme de contrats d'énergie bon marché pour les industries grandes consommatrices d'énergie. Cette information est-elle correcte et, dans l'affirmative, n'est-il pas question ici aussi de distorsion de concurrence ? Ce programme est-il aussi accessible aux entreprises non établies en Norvège ?

5) Au vu de toutes ces mesures protectionnistes, voit-il des possibilités pour diminuer la vulnérabilité des industries grandes consommatrices d'énergie établies dans notre pays face aux subventions énergétiques protectionnistes accordées à l'étranger ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions à ce sujet ?

6) Que pense-t-il de la proposition visant à soutenir l'intensification des programmes axés sur l'augmentation de l'efficacité énergétique ? Existe-t-il de tels programmes ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions sur les budgets qui y sont affectés et sur le nombre de projets concernés, et ce, par ordre de grandeur ?

7) Peut-il préciser s'il déposera plainte pour possible distorsion de concurrence ? Dans l'affirmative, auprès de quelles instances le fera-t-il (la Commission européenne, l'Organisation du commerce mondial, les pays concernés) ? Peut-il donner des précisions et indiquer s'il agit en étroite collaboration avec les principaux acteurs et/ou les fédérations des industries concernées ?