Question écrite n° 5-7798

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Antisémitisme - Racisme - Évolution - Déclarations à la police - Condamnations - Priorité - Victimes - Internet

racisme
sanction pénale
statistique officielle
antisémitisme
criminalité informatique

Chronologie

Question n° 5-7798 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, le « Centrum Informatie en Documentatie Israël » (CIDI) a enregistré, en 2011, 28 cas où des juifs ont été importunés ou insultés, contre 9 en 2010. Le nombre total d'incidents antisémites est tombé de 124 en 2010 à 113 l'an dernier. Cette baisse s'explique surtout par la diminution du nombre de mails haineux reçus. Le CIDI juge importante la hausse du nombre de cas où des juifs ont été pris à partie. En 2009, 20 cas d'affrontements en rue, tous inspirés par les actions israéliennes à Gaza, ont été signalés à l'organisation. L'année dernière, indique le CIDI, ces actes n'étaient pas motivés par des événements à l'étranger. Pour le CIDI, il est inquiétant que les victimes d'altercations n'en fassent souvent pas la déclaration. Les personnes prises à partie et importunées pensent que les auteurs ne pourront de toute façon pas être retrouvés puisqu'il s'agit d'inconnus.

Selon différents communiqués des médias, notre pays est lui aussi confronté à l'antisémitisme, certains n'hésitant pas à recourir à la violence non seulement verbale mais aussi physique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer combien de fois, en 2009, 2010 et 2011, des déclarations ont été faites à la police pour des faits d'antisémitisme, d'une part, et de racisme, d'autre part ? De quel type de délits s'agit-il ? À combien de personnes une amende ou une peine alternative a-t-elle été infligée chaque année pour de tels faits ?

2) Aux Pays-Bas, la police se montrerait peu disposée à enregistrer les déclarations d'antisémitisme. La ministre peut-elle commenter la situation dans notre pays?

3) Combien de fois une personne a-t-elle été condamnée, respectivement pour antisémitisme et racisme ? La ministre peut-elle renseigner le nombre de condamnations sur une base annuelle pour les années 2009, 2010 et 2011, en précisant éventuellement le montant de la peine ? Peut-elle expliquer ces chiffres et indiquer si sa politique à ce sujet produit des effets ?

4) Quelles possibilités la ministre envisage-t-elle pour inciter le ministère public à accorder davantage de priorité aux poursuites de l'antisémitisme, compte tenu du risque de prescription ?

5) De quelle manière fait-on rapport aux victimes de l'antisémitisme au sujet d'éventuelles arrestations ?

6) Quelles actions concrètes entreprend-on afin de détecter activement l'antisémitisme sur internet, entre autres sur les forums de discussion ? Combien d'enquêteurs y travaillent-ils ?

7) La ministre estime-t-elle que des démarches complémentaires doivent être entreprises pour s'attaquer au racisme sur internet et en particulier à l'antisémitisme et pour engager des poursuites ?

8) Observe-t-on une tendance précise en ce qui concerne l'antisémitisme ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Sur la base des renseignements transmis par le Collège des Procureurs généraux, la Police fédérale, la CPPL et le Service de la Politique criminelle, voici la réponse que je peux vous communiquer.  

Réponse à la question 1

Veuillez trouver en annexe le tableau 1 indiquant le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de racisme, xénophobie, négationnisme et révisionnisme. Il s’agit des données au niveau national pour les années complètes de 2009 à 2011. La date de clôture de la banque de données est le 27 avril 2012. La notion d’antisémitisme n’existe pas en tant que telle dans la nomenclature des services de police belges. 

Voici ce que je peux vous communiquer en ce qui concerne les statistiques de parquet. Lors de l’entrée d’une nouvelle affaire dans le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels, l’utilisateur peut indiquer que l’infraction s’est déroulée dans un contexte spécifique. Le champ de contexte du système REA/TPI comprend l’option « Racisme/xénophobie ». Ce champ ne permet toutefois pas d’établir une distinction entre des cas d’antisémitisme et d’autres cas de racisme. Par conséquent, les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux ne peuvent fournir de statistiques.  

Réponse à la question 2

{0>De Vaste Commissie van de Lokale Politie (VCLP) heeft op lokaal vlak geen kennis van geringe bereidheid bij de politie om aangiftes van antisemitisme op te nemen.<}0{>La Commission permanente de la Police locale (CPPL) n’a pas connaissance, au niveau local, d’une faible propension à la police d’enregistrer les déclarations d’antisémitisme.<0} {0>De wettelijke bepalingen inzake het opnemen van klachten zijn vastgelegd (zie onder andere artikel 40 Wet Politieambt).<}0{>Les dispositions légales en matière d’enregistrement des plaintes ont été fixées (voir notamment l’article 40 de la loi sur la fonction de police).<0} Il appartient à chacun des 195 chefs de corps de la police locale de veiller à leur bonne mise en œuvre.  

Réponse à la question 3

Veuillez trouver en annexe le tableau 2 où figure le nombre de condamnations pour racisme et xénophobie (loi du 30 juillet 1981) pour la période 2006-2010. Il n’est pas possible de distinguer les cas d’antisémitisme d’autres cas de racisme.  

Remarque : les chiffres fournis pour les années allant de 2006 à 2010 sont fiables, mais ils représentent une sous-estimation de la réalité, en raison d'un arriéré dans l'enregistrement des bulletins de condamnation au Casier judiciaire central. En novembre 2012, +/- 300 000 bulletins de condamnation n’étaient pas encore introduits au Casier judiciaire central selon les estimations. Les données manquantes les plus anciennes relatives aux jugements remontent jusqu’au dernier trimestre de 2006. Un échantillon représentatif de 2 000 dossiers non encore enregistrés montre qu’il s’agit dans la majorité des cas (83 %) de condamnations prononcées par les tribunaux de police. 14 % concernent des condamnations prononcées par les parquets correctionnels et 0,7 % se rapportent à des condamnations prononcées par la chambre du conseil. La part de condamnations prononcées par les cours d’appel et les tribunaux de la jeunesse est à chaque fois de 1,5 %. Étant donné qu'il s'agit d'un échantillon, ces pourcentages donnent uniquement une indication quant à l’ampleur probable de la sous-estimation. La grande part de bulletins de condamnation non introduits provenant des tribunaux de police s'explique par l'ordre de priorité suivi par le Casier judiciaire central en ce qui concerne l’enregistrement des bulletins de condamnation. Au cours de 2013, il sera possible d’alimenter automatiquement la banque de données du Casier judiciaire central à partir de la banque de données MACH, ce qui permettra de résorber systématiquement l’arriéré et de compléter les statistiques de condamnation. 

Réponse à la question 4 et 7

Le Collège des Procureurs généraux prépare une circulaire en matière de racisme et de discrimination. Cette circulaire vise à sensibiliser le parquet à la problématique et à la législation en vigueur ainsi qu’à mieux orienter les magistrats sur le terrain pour la recherche et la poursuite de ces infractions. En font également partie le racisme et la discrimination sur Internet. Les directives nécessaires seront communiquées aux magistrats du ministère public par le biais de cette circulaire.  

Réponse à la question 5

{0>Burgers die klacht indienen bij de politie krijgen een attest van klachtneerlegging mee.<}0{>Les citoyens qui déposent une plainte à la police reçoivent une attestation de dépôt de plainte.<0} {0>Het document bevat onder andere praktische informatie over het bekomen van de hoedanigheid van benadeelde persoon (article 5bis VTSv.) en de mogelijkheid om zich burgerlijke partij te stellen.<}0{>Ce document comprend notamment des informations pratiques sur l’acquisition de la qualité de personne lésée (article 5bis du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) ainsi que sur la possibilité de se constituer partie civile.<0} {0>De slachtoffers die niet geregistreerd zijn als benadeelde krijgen geen informatie van het openbaar ministerie over de genomen beslissing omtrent hun zaak.<}0{>Les victimes qui n’ont pas été enregistrées comme personnes lésées ne reçoivent pas d’informations du ministère public sur la décision prise concernant leur affaire.<0} {0>Het statuut van benadeelde persoon verplicht het openbaar ministerie de persoon op de hoogte te houden van het gevolg dat aan zijn zaak wordt gegeven.<}0{>Le statut de personne lésée impose au ministère public d’informer l’intéressé de la suite donnée à son affaire.<0} {0>De benadeelde persoon krijgt echter geen inzage in het strafdossier.<}0{>La personne lésée ne peut toutefois consulter le dossier pénal.<0} {0>De rechtstreekse slachtoffers die zich burgerlijke partij hebben gesteld kunnen wel inzage krijgen in het strafdossier (article 61ter Sv.).<}0{>Les victimes directes qui se sont constituées partie civile, en revanche, peuvent consulter le dossier pénal (article 61ter du Code d’instruction criminelle).<0}  

Réponse à la question 6

La Police fédérale n’est pas en tant que telle active de manière systématique et ciblée dans la recherche de faits d’antisémitisme sur l’Internet et plus particulièrement sur les forums de discussion. Elle s'oriente de manière plus générale vers la recherche et l’enquête concernant diverses formes de radicalisation violente et d’infractions extrémistes ou terroristes. Il va de soi qu’elle prête attention à cet effet aux formes de radicalisation qui s’expriment par l’incitation à la haine, dont celle inspirée par l’antisémitisme. Après la découverte ou le signalement d’une infraction, la police dressera un procès-verbal et suivra les instructions du magistrat pour poursuivre l’enquête. De par leur participation à la cellule de veille contre l’antisémitisme, la police locale de Bruxelles et d’Anvers et la police fédérale sont particulièrement sensibilisées à cette problématique. 

Au sein du service central antiterrorisme de la Police fédérale, il y a, à l’heure actuelle, deux ETP qui recherchent systématiquement des faits de radicalisation violente et des infractions extrémistes ou terroristes sur internet. Ils collaborent à cet effet avec les services de renseignement et l’OCAM. En outre, un nombre inconnu de collaborateurs au sein de diverses entités de la police intégrée mènent des recherches liées à des enquêtes et des événements sur internet concernant des faits de radicalisation violente et des infractions extrémistes et terroristes. 

Réponse à la question 8

Le nombre total de signalements (82) en 2011 en matière d’antisémitisme au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est le deuxième chiffre le plus élevé depuis 2004. Il s’agit pour la moitié de ces 82 signalements de déclarations sur internet. Pour plus de détails, je vous renvoie au rapport annuel 2011 du Centre (voir http://www.diversite.be/?action=publicatie_detail&id=147&thema=2&select_page=216 partie relative à l’antisémitisme, pages 78-79).

Annexe / Bijlage 

Tableau 1. Nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de racisme et xénophobie, négationnisme et révisionnisme pour la période 2009-2011

Tabel 1. Aantal door de politiediensten geregistreerde feiten inzake racisme en xenofobie, negationisme en revisionisme voor de jaren 2009 tot en met 2011 

Source: BNG / Bron: ANG 

Tableau 2. Nombre de condamnations pour racisme et xénophobie (loi du 30 juillet 1981) pour la période 2006-2010

Tabel 2. Aantal veroordelingen voor racisme en xenofobie (wet 30 juli 1981) voor de jaren 2006 tot en met 2010 

Source: Casier judiciaire central / Bron: Centraal Strafregister