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Banque Kaupthing - Islande - Luxembourg - Faillite - Opérations suspectes - Enquête - Intérêts du contribuable - Partie civile
établissement de crédit
banque
faillite
Islande
Luxembourg
Financial Services and Markets Authority
| 17/1/2013 | Envoi question |
| 22/2/2013 | Réponse |
Grâce aux efforts conjugués des gouvernements belge et luxembourgeois, 30 000 épargnants de la banque Kaupthing ont pu récupérer leur épargne. Le gouvernement belge a dû accorder un prêt de 160 millions d'euros pour permettre le rachat de Kaupthing Luxembourg.
Peu avant de plonger, la banque Kaupthing Islande aurait accordé des milliards de crédit à ses plus gros actionnaires et à leurs partenaires d'affaires. Selon certaines sources, il s'agirait de 5 milliards d'euros. Exista, le plus gros actionnaire de Kauphting, a ainsi reçu un prêt de 450 millions d'euros. La banque Kauphting Islande était la maison mère de la banque Kauphting Luxembourg. Notre pays est donc également concerné.
Il va de soi que de telles transactions survenues juste avant la faillite de la banque doivent être considérées comme particulièrement suspectes. Selon notre législation sur les faillites, ces versements auraient dû être remboursés parce qu'ils ont été effectués en « période suspecte ».
Étant donné que le contribuable belge a finalement dû mettre la main au portefeuille pour permettre le redémarrage de la filiale de Kaupthing, j'estime que les transactions de Kaupthing Luxembourg et de la banque Kauphting Islande, ainsi que des actionnaires et partenaires de cette dernière, doivent être examinées afin de préserver les intérêts du contribuable et de vérifier l'existence éventuelle de malversations. Tant les autorités judiciaires islandaises que les autorités britanniques examineraient actuellement la question.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment le ministre réagit-il aux informations selon lesquelles plusieurs milliards d'euros ont été transférés, juste avant la faillite de Kaupthing, à des relations d'affaires et à des actionnaires de la banque islandaise ? Cela peut-il avoir des implications sur Kaupthing Luxembourg ?
2) Le ministre peut-il indiquer si des transactions suspectes ont également eu lieu au sein de Kauphting Luxembourg juste avant le gel des comptes des épargnants ? Dans l'affirmative, quels en sont les montants, et qui ont été les bénéficiaires de ces transactions ?
3) Le ministre peut-il indiquer si une enquête spécifique a déjà été ouverte par la CBFA ou son équivalent luxembourgeois concernant d'éventuelles malversations de Kaupthing Luxembourg au profit de la banque Kauphting Islande, d'autres entités, d'actionnaires de référence de Kaupthing Luxembourg ou de Kaupthing elle-même ? Dans l'affirmative, quand espère-t-il recevoir les résultats concrets de cette enquête ? Dans la négative, pourquoi et n'est-il pas indiqué, au vu des accusations lancées contre Kaupthing, de vérifier l'état de ses affaires dans la période qui a précédé le gel des comptes des épargnants de Kaupthing Luxembourg ? Le ministre peut-il expliciter ce point ?
4) Le ministre est-il disposé à soumettre cette question au gouvernement islandais et au gouvernement luxembourgeois, étant donné que notre pays a dû débourser 160 millions d'euros pour sauver Kaupthing Luxembourg ?
5) Le ministre ne pense-t-il pas que notre pays, avec ou sans la collaboration du Luxembourg, devrait se constituer partie civile et que le gouvernement devrait diligenter une instruction concernant les transactions financières qui ont précédé la faillite de Kaupthing Luxembourg, vu les accusations lancées contre le principal actionnaire islandais ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il expliciter ce point ?
Avant toute chose, il faut rappeler le contexte dans lequel l'opération Kaupthing s'est déroulée. Kaupthing, étant une succursale d'un établissement de crédit Luxembourgeois, était contrôlée par l'autorité de supervision luxembourgeoise, la Commission de Surveillance du Secteur financier, et l'autorité de supervision belge, à l'époque la Commission bancaire, financière et des assurances, n'avait dès lors pas le pouvoir de contrôler cette institution. Dans ce contexte, les dépôts des clients de la succursale belge n'étaient pas couverts par le système belge de garantie des dépôts, mais tombaient sous la responsabilité des autorités luxembourgeoises.
L'intervention de l'État belge a été jugée nécessaire en vue de rétablir la confiance dans le système bancaire et éviter des effets de contagion sur d'autres établissements de crédit belges. Le gouvernement s'était dans ce contexte engagé à intervenir pour sauvegarder les dépôts de tous les épargnants belges à hauteur de 100 000 euros. Le système de garantie des dépôts Luxembourgeois ne couvrait toutefois que les dépôts à hauteur de 20 000 euros. Le gouvernement belge a, dés lors, décidé d'intervenir afin que la différence entre les deux systèmes de garantie des dépôts puisse être compensée. Cette expérience montre à quel point il est important d'harmoniser les systèmes de garantie de dépôts en Europe. L'établissement du mécanisme de supervision unique et la demande du Conseil européen lors du dernier sommet en décembre dernier à la Commission européenne de finaliser pour la mi-2013 le projet de directive sur la résolution des établissements de crédit et sur le système de garantie des dépôts constituent en ce sens une étape importante.
L’intervention de la Belgique s’est limité à l’octroi d’un prêt remboursable de 160 millions euros au Luxembourg. C’est l’autorité luxembourgeoise de surveillance et le ministère luxembourgeois des Finances qui sont en charge de la gestion de ce dossier sous tous ses aspects, tels que la surveillance de Kaupthing Luxembourg, les négociations de la vente des actifs, etc.
Le Gouvernement n’a pas connaissance de transactions suspectes ni d’éventuelles enquêtes auxquelles l’honorable membre fait référence. Des 160 millions euros qui ont été prêtés à l’époque, plus de 133 millions euros ont été, entretemps, remboursés à notre pays. Le remboursement futur est suivi de près par mes services.
Dans ces circonstances, il ne paraît pas nécessaire de prendre les mesures suggérées par l’honorable membre.