Question écrite n° 5-7780

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 17 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Expériences animales - Alternatives - Centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale - Situation

expérimentation animale

Chronologie

Question n° 5-7780 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 24 août a publié la loi du 9 juin 2009 portant création d’un Centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Ce centre vise à stimuler la recherche, le développement et la validation d'alternatives à l'expérimentation animale, entre autres par l'intermédiaire de tests de fiabilité et d'utilité.

Ses missions sont les suivantes  

- stimuler la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale dont la toxicogénomique, la protéomique et la génomique ;

- coordonner la recherche de méthodes alternatives ;

-collaborer avec ses homologues internationaux, notamment l’ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methodes), en matière de validation de ces méthodes afin d’encourager leur utilisation ;

- favoriser, tant sur le plan national qu’européen, les échanges de données en la matière ;

- s’inscrire dans des réseaux et structures nationaux et internationaux de coopération.

Je voudrais soumettre les questions suivantes à la ministre :

1) Où en est la situation en ce qui concerne le Centre belge des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, tant du point de vue du personnel que pour les budgets qui seront dégagés en la matière ?

2) Est-il exact que ce centre n'a pas encore été créé à ce jour ? Comment l'expliquez-vous et que comptez-vous faire ?

3) Pouvez-vous indiquer concrètement quand le Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale sera fonctionnel et préciser le nombre de personnes qui y seront occupées, ce qu'elles feront et avec quel budget ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

J’ai décidé de confier les tâches de ce centre à l’Institut scientifique de Santé Publique (ISP). Cependant, compte tenu du contexte économique extrêmement difficile que nous connaissons, je ne peux pas fixer de délai concernant l’obtention d’un budget qui permette à ce centre de débuter ses activités. Un projet d’arrêté qui précise les modalités d’un premier fonctionnement du centre est prêt.

Je signale que la directive européenne 2010/63 précise qu’à partir du 1er janvier 2013, chaque Etat membre de l’Union européenne doit établir un point de contact national entre l’ECVAM (European Union Reference Laboratory for alternatives to animal testing) et un réseau national de laboratoires intéressés et/ou impliqués dans le développement des méthodes alternatives. Ce point de contact existe déjà en Belgique au sein de l’ISP, un premier réseau de laboratoires a été identifié et les informations relatives aux appels et activités de l’ECVAM y circulent déjà.