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Question écrite n° 5-778

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Syndicats - Formation syndicale - Contributions payées par des institutions, des services ou des agences - Manque de transparence

syndicat
soutien économique
transparence administrative
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
représentant syndical

Chronologie

29/12/2010Envoi question
3/8/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-774
Aussi posée à : question écrite 5-775
Aussi posée à : question écrite 5-776
Aussi posée à : question écrite 5-777
Aussi posée à : question écrite 5-779
Aussi posée à : question écrite 5-780
Aussi posée à : question écrite 5-781
Aussi posée à : question écrite 5-782
Aussi posée à : question écrite 5-783
Aussi posée à : question écrite 5-784
Aussi posée à : question écrite 5-785
Aussi posée à : question écrite 5-786
Aussi posée à : question écrite 5-787
Aussi posée à : question écrite 5-788
Aussi posée à : question écrite 5-789
Aussi posée à : question écrite 5-790
Aussi posée à : question écrite 5-791
Aussi posée à : question écrite 5-792
Aussi posée à : question écrite 5-793
Aussi posée à : question écrite 5-794
Aussi posée à : question écrite 5-795

Question n° 5-778 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de questions antérieures posées au parlement flamand que certaines institutions ont décidé de verser chaque année une somme d'argent pour formation syndicale aux trois syndicats « représentatifs » : la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Ce paiement était quelque chose de nouveau pour le parlement, et il n'était nulle part clairement mentionné dans un compte annuel, un budget ou un rapport annuel. Le contrôle s'est avéré quasi inexistant.

Par conséquent, la question se pose de savoir dans quelle mesure des agences fédérales, entreprises, institutions et services ont également versé de l'argent aux (à des représentants des) trois syndicats « représentatifs » ou à d'éventuels autres syndicats, en échange ou non de prétendues prestations comme une formation syndicale non contrôlée.

Le cas de la Flandre révèle entre autres que les trois syndicats font subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale ».

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant les services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de votre compétence ou tutelle.

1. Quelles formes de subventions, primes, aides, remboursements de frais, interventions, ... étaient-elles prévues pour les syndicats et/ou leurs représentants en 2009 ?

2. Quel montant y a-t-il été consacré en 2009 ? J'aimerais obtenir une liste complètes des services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de la compétence et de la tutelle du ministre, avec mention de la nature de la subvention, du montant, du syndicat bénéficiaire et/ou du représentant par syndicat et du montant en 2009.

3. Sur quelle base légale ou décrétale ou sur quelle décision de quel organe compétent à l'intérieur de l'institution les conditions d'obtention de chacune de ces subventions s'appuient-elles ?

4. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été confrontées, par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre autorité, aux conditions imposées pour voir si le paiement était dû ? Dans la négative, pour quelle raison ?

5. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été comparées par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre compétence afin de prévenir les doubles emplois ? Dans la négative, pour quelle raison ?

6. A-t-on effectivement contrôlé, après le paiement, si la subvention a été utilisée pour l'objectif prévu ? Dans l'affirmative, par qui et de quelle manière ?

7. Pensez-vous que les institutions qui relèvent de votre autorité ont respecté, en 2009, les principes de bonne gestion ? Dans la négative, quelles mesures concrètes prenez-vous pour instaurer ou renforcer la base règlementaire, les conditions, le contrôle lors de la demande et ultérieurement ?

8. Estimez-vous acceptable que les syndicats fassent subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale » ? Dans la négative, envisagez-vous de signaler aux institutions qui relèvent de votre autorité que cela est inacceptable ?

Réponse reçue le 3 aôut 2011 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Emploi, travail et concertation sociale

1. En 2009, une allocation a été prévue pour les organisations syndicales pour la recherche sociale et la formation des délégués syndicaux dans l’entreprise.

2. En 2009 les syndicats ont reçu l’allocation suivante : Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC) 381 150 euros, Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) 84 700 euros et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) 381 150 euros.

3. L’allocation est accordée sur base de l’arrêté royal du 20 novembre 1990 concernant l’allocation pour la recherche sociale et la formation des délégués syndicaux dans l’entreprise. Cet arrêté est pour sa part basé sur la loi programme du 22 décembre 1989, notamment son article 249.

4. Les syndicats reçoivent les allocations sur base de projets déposés qui doivent être acceptés. Pour cette décision, la ministre prend avis au sujet des projets déposés auprès de la commission ad hoc.

5. Sans objet ; voir question 4.

6. Les syndicats remettent annuellement une évaluation des projets pour lesquels ils ont reçu une allocation.

7. L'allocation est accordée conformément à la réglementation en vigueur.

8. Sans objet : les syndicats peuvent obtenir une allocation sur base des projets déposés et acceptés concernant la recherche et la formation sociales.

En ce qui concerne l’Office nationale de l'Emploi (ONEM) :

1. L’ONEM ne verse aucun montant aux syndicats pour une formation syndicale, pas plus que d’autres indemnités directes.

2. Pas d'application.

3. Pas d'application.

4. Pas d'application.

5. Pas d'application.

6. Pas d'application.

7. Pas d'application.

8. Pas d’application.

En ce qui concerne l’Office national des vacances annuelles (ONVA):

1. A l’ONVA, aucune forme d’indemnités, primes, soutiens, remboursements de frais, interventions, n’a été prévue pour les syndicats et/ou leurs représentants en 2009.

2. Pas d'application.

3. Pas d'application.

4. Pas d'application.

5. Pas d'application.

6. Pas d'application.

7. Pas d'application.

8.Pas d’application.

En ce qui concerne la Caisse auxiliaire de paiements des allocations de chômage (CAPAC):

1. Pas de remboursement ni d’intervention.

2. Pas d'application.

3. Pas d'application.

4. Pas d'application.

5. Pas d'application.

6. Pas d'application.

7. Pas d'application.

8. Pas d’application.

En ce qui concerne le Fonds des accidents du Travail (FAT) :

1. En 2009, aucune allocation, prime, aide, indemnisation de frais, intervention, n'a été directement prévue pour les syndicats et/ou leurs représentants.

2. Pas d'application.

3. Pas d'application.

4. Pas d'application.

5. Pas d'application.

6. Pas d'application.

7. Pas d'application.

8. Notre institution n'a aucune idée du contenu des « formations syndicales » et ne peut établir s'il s'agit ou non de réunions internes.