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Question écrite n° 5-7765

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Médias sociaux - Comptes bidons - Vol d'identité - Réglementation - Action juridique - Extension

vol d'identité
criminalité informatique
poursuite judiciaire
communauté virtuelle

Chronologie

16/1/2013 Envoi question
22/5/2013 Rappel
18/12/2013 Rappel
20/3/2014 Requalification

Aussi posée à : question écrite 5-7764
Requalifiée en : demande d'explications 5-4941

Question n° 5-7765 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Divers partis aux Pays-Bas s'inquiètent de l'usage de comptes bidons avec usurpation d'identité sur différents sites de médias sociaux comme Twitter et Facebook.

Une avocate néerlandaise a plaidé à cet égard pour qu'un nouvel article relatif à l'usurpation d'identité soit inséré dans le Code pénal.

L'avocate a elle-même des ennuis dus à un compte bidon à son nom sur Twitter. Elle estime que quelqu'un qui prend le nom d'une autre personne dans les médias sociaux doit pouvoir être poursuivi pénalement.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous expliquer, sur la base entre autres de la jurisprudence, comment la loi et la réglementation actuelles peuvent combattre l'usage abusif d'un nom sur les sites des médias sociaux ?

2) Comment la victime d'un tel compte bidon ouvert à son nom peut-elle agir sur le plan juridique ?

3) Les possibilités actuelles sont-elles suffisantes selon vous ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

4) Des poursuites pénales doivent-elles être aussi possibles selon vous ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

5) Pouvez-vous expliquer à partir de quand on estime qu'il y a usurpation d'identité en cas d'usage abusif du nom de quelqu'un d'autre dans les médias sociaux ?

6) Êtes-vous disposée à examiner si un article peut être inséré dans le Code pénal en vue d'intégrer dans le droit pénal l'usurpation d'identité dans les médias sociaux ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Quelles autres possibilités voyez-vous en vue de pénaliser le vol d'identité ?