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Question écrite n° 5-7756

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 16 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Logiciel d'espionnage - Enquêtes de police - Constitution - Législation sur le respect de la vie privée

protection de la vie privée
enquête judiciaire
police
protection des communications
logiciel
sûreté de l'Etat

Chronologie

16/1/2013Envoi question
22/5/2013Rappel
18/12/2013Rappel
28/1/2014Réponse

Question n° 5-7756 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à une question question adressée précédemment par le sénateur Tommelein à la ministre de l'Intérieur et à la réponse que celle-ci a donnée (n° 5-5005). La ministre y propose de vous adresser la question qui, selon elle, ne relève pas de sa compétence.

Plusieurs Länder allemands ont reconnu qu'ils utilisaient un « spysoftware » (logiciel d'espionnage) dans le cadre des enquêtes de police. Les ministres allemands de la Justice et de l'Intérieur ont condamné l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans ce cadre. Ce logiciel n'est en effet pas homologué et son utilisation serait contraire à la loi en vigueur sur la protection de la vie privée ainsi qu'à la Constitution allemande. À la suite de cette nouvelle, des questions ont également été posées dans d'autres parlements nationaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation ou non d'un logiciel d'espionnage dans des enquêtes en cours, voire des enquêtes proactives.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'annonce de l'Allemagne concernant l'utilisation d'un logiciel d'espionnage ?

2) Pouvez-vous indiquer si l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans les enquêtes de police est autorisée et pouvez-vous fournir des précisions ? Une homologation est-elle nécessaire ?

3) Pouvez-vous indiquer, sur base annuelle, combien de fois on a utilisé un logiciel d'espionnage dans des enquêtes de police et dans des enquêtes de la Sûreté de l'État et pouvez-vous préciser quels sont les programmes utilisés, les budgets prévus et les résultats obtenus?

4) L'autorité belge a-t-elle passé un ordre pour le développement d'un tel logiciel ? Dans l'affirmative, qui a passé cet ordre ou ce logiciel a-t-il été développé en interne ?

5) L'autorité a-t-elle acquis ce logiciel ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne les sociétés où le logiciel a été acheté, son coût ainsi que les services qui l'utilisent et pouvez-vous indiquer si nous disposons également du code source des produits achetés ?

6) Pouvez-vous expliquer en détail de quelle manière on empêche que la vie privée soit menacée par l'utilisation d'un tel logiciel ? Qui contrôle quoi ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances.