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Question écrite n° 5-7731

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Flash-balls - Utilisation par les services de police - Controverse en France - Vente libre

France
police locale
police
arme à feu et munitions

Chronologie

15/1/2013Envoi question
20/3/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7732

Question n° 5-7731 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les flash-balls sont des balles en caoutchouc d'un diamètre de 6,7 cm tirées par une sorte de riot gun et qui explosent en lançant un éclair, ce qui explique le mot « flash ». Les balles en caoutchouc souple sont tellement comprimées que leur impact est violemment ressenti. On les charge aussi avec un genre de cartouche dans laquelle s'insèrent des balles en caoutchouc de calibre 40 mm. En France, la controverse bat son plein parce que la police emploie cette arme à tort et à travers, et les citoyens risquent dès lors des lésions sérieuses et permanentes, surtout à la tête et aux yeux.

En France, une commission déontologique officielle a constaté plusieurs incidents sérieux (Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)). Elle affirme que le risque de blessures graves est très élevé.

Je souhaiterais donc poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle indiquer si, en Belgique, les services de police locale ou fédérale et les unités spéciales disposent déjà de ces flash-balls ? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle dire en détail de combien d'armes il s'agit, quels services les utilisent et quelles directives régissent leur utilisation ?

2) La ministre est-elle au courant de la controverse en France et comment réagit-elle à ce rapport ? Quelle influence ce rapport a-t-il sur la vision de la ministre quant à la politique d'achat de flash-balls et les directives éventuelles portant sur leur utilisation ?

3) La ministre connaît-elle des services de police qui veulent se procurer ces armes ? Dans l'affirmative, lesquels et à quel usage seront-elles destinées ?

4) Ces armes sont en vente libre en France. La ministre peut-elle nous exposer la situation dans notre pays ? Ici, des particuliers peuvent-ils librement acheter de telles armes ? Si oui, ne faut-il pas renforcer la réglementation ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

1. Les « flash balls » ou « flash bangs » sont en effet caractérisés par leur effet assourdissant et aveuglant. Aucun service de la police intégrée ne dispose de ce type d’armement.

2. Je suis au courant de la controverse en France qui confirme ma retenue par rapport à ce type d’armement particulier pour les services de police. Mes services le considèrent comme trop puissant et dangereux dans le cadre de l’exécution des missions policières.

3. Au mois de mars 2012, la police locale de Liège a introduit une demande d’acquisition de flash bangs au profit du peloton anti-banditisme et dans le cadre des missions suivantes : l’intervention sur des individus armés, les escortes de détenus dangereux et la protection des personnalités. J’ai refusé cette demande, après avis négatif de la Commission de l’armement policier et sur base des arguments précités.

4. Cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.