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Question écrite n° 5-773

de Olga Zrihen (PS) du 29 décembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Les conséquences sur les PME de la proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs

directive (UE)
marché unique
petites et moyennes entreprises
commerce électronique
protection du consommateur
refus de vente

Chronologie

29/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-233

Question n° 5-773 du 29 décembre 2010 : (Question posée en français)

La FEB rapporte que selon la Commission européenne, 61% des commandes transfrontalières dans le commerce électronique ne se font pas. Cette situation résulte du fait que le commerçant ne semble pas être disposé à livrer dans le pays du consommateur.

Force est de constater que de nombreuses entreprises, et principalement des PME, refusent souvent des transactions transfrontalières parce qu'elles ne veulent pas être confrontées d'une part, à l'insécurité juridique et, d'autre part, aux coûts juridiques élevés engendrés par le respect des droits étrangers des consommateurs.

La raison essentielle de cette réticence des entreprises réside dans la disparité de la réglementation relative à la protection des consommateurs.

Récemment, la Commission européenne a déposé une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Elle vise à regrouper quatre directives réglant chacune un aspect essentiel du droit des consommateurs concernant les contrats conclus à distance ou en dehors d'un espace de vente, les clauses abusives et la vente de biens de consommation.

La proposition poursuit un double objectif, à savoir assurer que les consommateurs des 27 États membres de l'UE puissent avoir confiance dans un niveau élevé de protection et que les entreprises, petites et grandes, puissent vendre leurs marchandises et services aux consommateurs sur le marché intérieur, sans entraves juridiques inutiles.

La nouveauté de cette proposition de directive est qu'elle renonce au principe de l'harmonisation minimum pour appliquer désormais celui de l'harmonisation complète. Cela signifie que, dans le domaine couvert par la directive, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire des dispositions qui y dérogent.

Madame la Ministre :

1. Etes-vous d'accord avec le constat posé ?

2. Avez-vous connaissance de ces projets et les avez-vous soutenus notamment lors de la présidence belge ?

3. En quoi les nouvelles directives proposées pourraient-elles avoir une influence sur les PME, leurs exportations ou la concurrence d'entreprises étrangères ?