Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7727

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Illégaux - Camps de transit - Incidents sur les voies ferrées à Ostende - Immeubles squattés appartenant à la Société nationale des chemins de fer belges

migration illégale
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
durée du transport

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
11/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7726

Question n° 5-7727 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'augmentation spectaculaire du nombre d'illégaux à Ostende est due en grande partie à une approche plus sévère du phénomène en France. Les camps de transit y sont systématiquement démantelés et on y mène une politique volontariste de dissuasion. Depuis le début de cette année, 800 illégaux ont été arrêtés à Ostende. Toute personne qui vient dans le parc appelé « Bosje » peut constater elle-même qu'il est question d'un afflux d'illégaux.

J'ai connaissance de nombreuses plaintes de voyageurs qui voient régulièrement des illégaux circuler sur les voies ferrées dans le port d'Ostende. Les trains y subissent de ce fait pratiquement tous les jours des retards. Pour les illégaux eux-mêmes, traverser les voies est particulièrement dangereux.

Les trafiquants amènent les illégaux le plus près possible du port où ils peuvent s'introduire dans des camions. Pour ce faire, ils utilisent des « safe houses ». Il s'agit souvent d'immeubles inoccupés dans lesquels les illégaux demeurent provisoirement en attendant la traversée. J'ai appris que certains illégaux utilisaient des immeubles de la SNCB, inoccupés ou inutilisés et qui se trouvent près du port d'Ostende. Pour ce qui me concerne, ces immeubles doivent être évacués et fermés, en accord avec la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

Une politique conséquente peut endiguer l'afflux.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Avez-vous entendu parler d'incidents où des illégaux circulant sur les voies ferrées mettent leur vie en danger ainsi que celle des voyageurs ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler le nombre d'incidents qui se sont produits depuis janvier 2011 ainsi que le nombre total de retards de trains que cela représente (nombre d'heures, nombre de trains en retard) ?

2) Pouvez-vous indiquer ce que vos services font concrètement pour diminuer le nombre d'incidents ? Je pense à des clôtures supplémentaires autour des voies ferrées et au recours à des services de sécurité, privés ou non. Pouvez-vous donner des explications très concrètes concernant le nombre de membres du personnel et les investissements en clôtures et autres moyens ?

3) Êtes-vous prête à recourir à des patrouilles canines pour réduire ces faits extrêmement dangereux ?

4) Est-il exact que les illégaux logent régulièrement dans des bâtiments et entrepôts de la SNCB à Ostende ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions (chiffres, bâtiments, etc.) et indiquer quels efforts la SNCB consentira pour évacuer ces bâtiments, si nécessaire, et les rendre inaccessibles ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

1. En 2011, le Security Operations Center (SOC) de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)-Holding a reçu 168 appels relatifs à la présence d'illégaux sur le domaine ferroviaire de la gare d'Ostende et dans ses dépendances (atelier, faisceaux de voie, …). Le SOC a également reçu 42 appels concernant la présence effective de personnes dans les voies. Pour 2012, il s'agissait respectivement de 33 appels relatifs à la présence d'illégaux dans et aux abords de la gare, et de 27 appels signalant la présence de personnes dans les voies.

Les incidents causés par des illégaux en transit dans les voies à Ostende et les environs ont entraîné entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 un total de 2 332 minutes de retard pour 228 trains de voyageurs et un total de 104 minutes de retard pour huit trains de marchandises.

2. L'approche de la problématique des illégaux à Ostende est coordonnée par le Corporate Security Service de la SNCB-Holding en collaboration avec les partenaires internes et externes concernés.

Bien que l'on ait observé en 2012 une diminution du nombre d'appels reçus concernant la problématique des illégaux sur le domaine ferroviaire à Ostende, ce problème de sécurité demeure un point d'attention permanent pour le Corporate Security Service. Chaque jour, le service de sécurité des chemins de fer, Securail, organise des rondes de surveillance sur le site afin de pouvoir intervenir de manière ciblée si la problématique se présente à nouveau.

Par le passé, l'accès libre au site et aux voies avait déjà été limité au minimum grâce à la pose d'une clôture avec portes d'accès le long du domaine ferroviaire.

Également dans le cadre de la future gare d'Ostende, le Corporate Security Service a rédigé avec les gestionnaires du site un avis de sécurisation mettant l'accent sur les mesures de protection qui permettent d'empêcher l'accès à la zone portuaire via le domaine des chemins de fer.

3. Les patrouilles effectuées sur le site sont régulièrement assurées par des maîtres-chiens.

4. Les bâtiments d'Ostende Zeehaven (bâtiment de service) et d'Ostende Zeehaven (poste de signalisation IV) ont été démolis. A l'avenir, la cabine de signalisation du block 6 sera également démolie. La réaffectation du poste de section vide à Ostende est à l'étude, mais ce bâtiment n'est pas occupé actuellement par des illégaux.