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Question écrite n° 5-7723

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier

Libye
saisie de biens
Ligue arabe
Union africaine

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
22/2/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7721
Aussi posée à : question écrite 5-7722

Question n° 5-7723 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le dirigeant du Conseil national de transition nationale libyen, l'organe politique des rebelles, a lancé un appel urgent à une aide humanitaire en faveur de Tripoli. Selon Moustapha Abdeljalil, la capitale libyenne manque entre autres de matériel médical.

Le redémarrage des activités dans le pays coûtera beaucoup d'argent. Le sénateur sortant Tommelein a lancé antérieurement un appel pour qu'une partie des avoirs de Kadhafi qui ont été gelés soient affectés à l'aide médicale urgente.

Les Pays-Bas ont transféré à l'OMS, le 15 juillet 2011, cent millions pris sur les avoirs du régime libyens gelés au Pays-Bas pour la distribution de médicaments.

Nous devons évidemment rester prudents avec l'argent du peuple libyen et nous ne devons pas libérer ces avoirs de manière aveugle.

J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) Pouvez-vous détailler les actifs (tant les actifs matériels, les liquidités, les actions que les biens immobiliers et les sociétés holdings) du régime Kadhafi qui sont bloqués dans notre pays et pouvez-vous aussi en donner la valeur approximative ? Je pense entre autres aux actions de Fortis étant donné que Kadhafi a pris part à la dernière augmentation de capital en 2008 ? Pouvez-vous fournir des explications précises ?

2) Le gouvernement peut-il indiquer s'il a déjà reçu une demande de déblocage ? Peut-il donner des explications sur les conditions d'un éventuel déblocage de cet argent ainsi que sur le calendrier ?

3) Comment notre pays s'engagera-t-il à l'égard de la Libye, en lien avec l'UE, dans une collaboration renforcée avec l'Union africaine et la Ligue arabe ?

5) Attendez-vous davantage de possibilités pour libérer l'argent du régime libyen ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Les questions de l'honorable membre relève des compétences des ministres des Finances et des Affaires étrangères.