Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7722

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier

Libye
saisie de biens
Ligue arabe
Union africaine

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
22/5/2013 Rappel
18/12/2013 Rappel
14/1/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7721
Aussi posée à : question écrite 5-7723

Question n° 5-7722 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le dirigeant du Conseil national de transition nationale libyen, l'organe politique des rebelles, a lancé un appel urgent à une aide humanitaire en faveur de Tripoli. Selon Moustapha Abdeljalil, la capitale libyenne manque entre autres de matériel médical.

Le redémarrage des activités dans le pays coûtera beaucoup d'argent. Le sénateur sortant Tommelein a lancé antérieurement un appel pour qu'une partie des avoirs de Kadhafi qui ont été gelés soient affectés à l'aide médicale urgente.

Les Pays-Bas ont transféré à l'OMS, le 15 juillet 2011, cent millions pris sur les avoirs du régime libyens gelés au Pays-Bas pour la distribution de médicaments.

Nous devons évidemment rester prudents avec l'argent du peuple libyen et nous ne devons pas libérer ces avoirs de manière aveugle.

J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) Pouvez-vous détailler les actifs (tant les actifs matériels, les liquidités, les actions que les biens immobiliers et les sociétés holdings) du régime Kadhafi qui sont bloqués dans notre pays et pouvez-vous aussi en donner la valeur approximative ? Je pense entre autres aux actions de Fortis étant donné que Kadhafi a pris part à la dernière augmentation de capital en 2008 ? Pouvez-vous fournir des explications précises ?

2) Le gouvernement peut-il indiquer s'il a déjà reçu une demande de déblocage ? Peut-il donner des explications sur les conditions d'un éventuel déblocage de cet argent ainsi que sur le calendrier ?

3) Comment notre pays s'engagera-t-il à l'égard de la Libye, en lien avec l'UE, dans une collaboration renforcée avec l'Union africaine et la Ligue arabe ?

5) Attendez-vous davantage de possibilités pour libérer l'argent du régime libyen ?

Réponse reçue le 14 janvier 2014 :

Concernant votre premier point, je vous renvoie vers mon collègue des Finances qui est compétent pour cette question. Toutefois, à ma connaissance, la Trésorerie – Service public fédéral (SPF) Finances – ne fournit d’informations sur les montants des fonds gelés ainsi que sur les institutions bancaires concernées qu’à la Commission Européenne et ce, en vertu du règlement n° 204/2011 du 2 mars 2011.

Ensuite, même si l’économie libyenne se porte globalement bien en raison essentiellement de la reprise de l’extraction et des exportations d’hydrocarbures, la question de la récupération des avoirs gelés libyens à travers le monde est, en effet, l’une des priorités, en matière de politique étrangère, des autorités libyennes actuelles. Ce processus se fait de manière progressive et suivant des procédures définies dans le cadre de la réglementation des Nations Unies et de l’Union Européenne (UE).

Comme je m’y étais engagé lors de mon voyage en Libye au mois de février 2011, et en accord avec mon collègue ministre des Finances, j’ai personnellement tenu à informer mon homologue libyen, par courrier, des montants et de la nature des avoirs libyens gelés en Belgique et ce, afin de faciliter la récupération, par l'État libyen de ces avoirs. Dans la lettre, j’ai aussi attiré l’attention de mon homologue sur la possibilité formelle offerte par les règlements européens de dégeler des fonds, entre autres, pour des raisons humanitaires. Jusqu’à ce jour, nous n’avons pas reçu de demande formelle du gouvernement de Libye dans ce sens. Mais comme indiqué précédemment, cette récupération devrait pouvoir se faire de manière graduelle, en dialogue avec le gouvernement libyen, et en tenant compte des réglementations internationales.

Enfin, je confirme que l’UE est convaincue de la nécessité d’approfondir la coopération avec les organisations régionales comme la Ligue arabe et l’Union africaine notamment sur les dossiers d’actualité. A ce jour, deux réunions ministérielles UE-Ligue arabe se sont tenues avec pour objectif de renforcer, par des projets concrets, la coopération entre l’UE et la Ligue arabe. La question des avoirs gelés a, d’ailleurs, été abordée lors de la ministérielle du mois de novembre 2012 au Caire. Dans leur déclaration conjointe, les ministres ont souligné l’importance de coopérer sur cette question délicate. C’est, bien entendu, une position à laquelle notre pays souscrit pleinement comme le démontrent, concrètement, les courriers que mon collègue des Finances et moi-même avons adressé à nos homologues libyens afin de les inviter à travailler conjointement à la question de la récupération des avoirs gelés libyens en Belgique.