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Question écrite n° 5-7721

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Libye - Déblocage de capitaux du régime Kadhafi - Chiffres relatifs aux saisies - Sortes d'actifs - Conditions et calendrier

Libye
saisie de biens
Ligue arabe
Union africaine

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
22/5/2013 Rappel
3/6/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7722
Aussi posée à : question écrite 5-7723

Question n° 5-7721 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le dirigeant du Conseil national de transition nationale libyen, l'organe politique des rebelles, a lancé un appel urgent à une aide humanitaire en faveur de Tripoli. Selon Moustapha Abdeljalil, la capitale libyenne manque entre autres de matériel médical.

Le redémarrage des activités dans le pays coûtera beaucoup d'argent. Le sénateur sortant Tommelein a lancé antérieurement un appel pour qu'une partie des avoirs de Kadhafi qui ont été gelés soient affectés à l'aide médicale urgente.

Les Pays-Bas ont transféré à l'OMS, le 15 juillet 2011, cent millions pris sur les avoirs du régime libyens gelés au Pays-Bas pour la distribution de médicaments.

Nous devons évidemment rester prudents avec l'argent du peuple libyen et nous ne devons pas libérer ces avoirs de manière aveugle.

J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) Pouvez-vous détailler les actifs (tant les actifs matériels, les liquidités, les actions que les biens immobiliers et les sociétés holdings) du régime Kadhafi qui sont bloqués dans notre pays et pouvez-vous aussi en donner la valeur approximative ? Je pense entre autres aux actions de Fortis étant donné que Kadhafi a pris part à la dernière augmentation de capital en 2008 ? Pouvez-vous fournir des explications précises ?

2) Le gouvernement peut-il indiquer s'il a déjà reçu une demande de déblocage ? Peut-il donner des explications sur les conditions d'un éventuel déblocage de cet argent ainsi que sur le calendrier ?

3) Comment notre pays s'engagera-t-il à l'égard de la Libye, en lien avec l'UE, dans une collaboration renforcée avec l'Union africaine et la Ligue arabe ?

5) Attendez-vous davantage de possibilités pour libérer l'argent du régime libyen ?

Réponse reçue le 3 juin 2013 :

  1. Les règlements européens en matière de sanctions et d’avoirs gelés n’autorisent pas la communication des données demandées.

  2. Aucune demande formelle de la Libye n’a été reçue par mes services. Comme le prescrivent les textes règlementaires en la matière, les informations relatives aux montants et comptes gelés en Belgique des entités listées ont été communiquées aux nouvelles autorités libyennes.

  3. Ce domaine relève de la compétence de mon collègue des Affaires étrangères.

  4. L’argent bloqué sur certains comptes reste la propriété des entités libyennes listées. Toute demande d’autorisation de déblocage de fonds selon l’article 8 du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, doit non seulement répondre à certaines conditions mais aussi être soumise au Comité de sanctions de l’ONU ainsi qu’aux autorités libyennes.