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Question écrite n° 5-7718

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds obligataires - Impôt sur la plus-value - Impact négatif sur le budget

impôt sur les revenus de capitaux
impôt sur la plus-value
société d'investissement

Chronologie

15/1/2013 Envoi question
22/5/2013 Rappel
18/12/2013 Rappel
20/3/2014 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-4934

Question n° 5-7718 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application en matière de précompte mobilier a été étendu aux instruments financiers qui comportent plus de 40 % d’obligations. Depuis cette date, outre les intérêts, les plus-values et les moins-values sont également prises en considération pour l'impôt.

Jusqu’en décembre 2007, la plupart des compartiments de distribution n’étaient pas concernés par la taxation de la plus-value puisque la totalité du rendement était versé. Depuis le 1er janvier 2008, la plus grande partie des compartiments de distribution sont toutefois soumis à ce précompte. Quelques 1 100 000 concitoyens possédaient ce genre d’instruments en janvier 2008.

La Cour des comptes a annoncé ce mois qu’une taxation de la plus-value sur les fonds d’investissement pouvait avoir un impact négatif sur le budget. À cause de la crise financière, on enregistre en effet des moins-values qui peuvent donc être déduites des impôts.

La taxation de la plus-value est un précompte sur les plus-values provenant de la partie obligataire des fonds.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel a été l’impact budgétaire de cette taxation de la plus-value sur les budgets de 2008, 2009 et 2010 et quelles sont les prévisions pour celui de 2011 ?

2) Le ministre peut-il annoncer ce qu’a rapporté la taxation de la plus-value sur des instruments qui comportent plus de 40 % d’obligations pour les années fiscales 2008 et 2009, ce montant correspond-il à ce qui avait été estimé ?

3) Le constat de la Cour des comptes, à savoir que la taxation de la plus-value peut avoir et aura un effet négatif sur le budget parce les moins-values pourront être déduites des intérêts imposés, est-il exact ? À combien se monte le total des éventuelles déductions sur les intérêts pour moins-value ? Le ministre estime-t-il comme moi que cette taxation de la plus-value doit être supprimée et peut-il expliquer sa position ?