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Question écrite n° 5-7709

de Dirk Claes (CD&V) du 14 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Vol de plaques d'immatriculation et certificats d'immatriculation - Situation

vol
immatriculation de véhicule
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

14/1/2013Envoi question
28/5/2013Réponse

Question n° 5-7709 du 14 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes activités parlementaires, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de plaques d'immatriculation ont-elles, en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, été radiées pour cause de vol par la Direction Immatriculation et Homologation des Véhicules (DIV) ? J'aimerais obtenir une ventilation par an, par région et par arrondissement judiciaire.

2) Peut-on, pour les chiffres précités, établir une distinction entre le nombre de plaques radiées à la suite d'un vol et à la suite d'une perte (par exemple après un accident) ? Peut-on faire radier sa plaque d'immatriculation pour d'autres raisons ?

3) Combien de certificats d'immatriculation ont-ils été enregistrés en 2008, 2009, 2010, 2011et 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par an, par région et par arrondissement judiciaire.

4) Combien de duplicatas de certificats d'immatriculation ont-ils été demandés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par an et par région.

5) Quelles mesures sont-elles déjà prises pour compliquer le dévissage ou le retrait des plaques minéralogiques ? Le secrétaire d'État juge-t-il nécessaire d'introduire des mesures supplémentaires ? Peut-il expliquer sa position à cet égard ?

6) Quelles mesures sont-elles déjà prises pour combattre le vol et la perte du certificat d'immatriculation ? Le secrétaire d'État juge-t-il nécessaire d'introduire des mesures supplémentaires ? Peut-il expliquer sa position à cet égard ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

1)    Vous trouverez, en annexe 1, les statistiques demandées. 

2)    Il faut cependant remarquer que dans la radiation d’une marque d’immatriculation par la Dienst Inschrijving van Voertuigen (DIV), aucune distinction n’est faite entre le vol ou la perte de cette pièce. Les données mentionnées en réponse 1 sont consécutives à toutes les plaques d’immatriculation qui ont été radiées à l’occasion d’une attestation de dépossession involontaire établie par la police fédérale. Une plaque d’immatriculation peut, à tout moment, être renvoyée à la DIV par son titulaire. Ceci pour différentes raisons, comme, par exemple, la cessation d’usage du véhicule, la cessation de la police d’assurance, le ré-immatriculation du véhicule sous une autre plaque d’immatriculation, etc. 

3)    La DIV ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de déclarations de vol de plaques d’immatriculation. Cette matière est de la compétence du ministre de l’Intérieur, chargé de la Police fédérale. 

4)    Vous trouverez, en annexe 2, les statistiques demandées. Il n’y a pas encore cependant de chiffres définitifs disponibles pour 2012. Il y a, en 2011, une chute des duplicata de plaques d’immatriculation suite à l’introduction de la plaque au format européen.  

5)    L’article 29 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules indique seulement que la plaque d’immatriculation est solidement fixée au véhicule à l’endroit prévu à cet effet. Vous ne devez pas oublier qu’en Belgique, la plaque d’immatriculation suit son titulaire et que, donc, en cas de vente du véhicule, cette pièce doit être enlevée de ce dernier sans (trop) l’abîmer. 

6)    Actuellement, l’on travaille au projet consistant à l’introduction d’un certificat d’immatriculation en deux volets, l’un de ces volets devant se trouver à bord du véhicule et l’autre devant se trouver au domicile du titulaire dudit certificat d’immatriculation. Les deux volets étant cependant indispensables en cas de vente du véhicule auquel ils se rapportent. Je pense que de cette manière le vol d’un certificat d’immatriculation perd de son attractivité.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.